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Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Ann

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 2 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction générale préalable. Nous commencerons par un thème pivot à savoir l’inspection du travail. Notons que les thèmes 5 à 7 sont les plus importants. Introduction générale Le droit social est une notion plus importante que celle de droit pénal du travail, car aucune règle n’est à part. Le droit pénal est avant tout règlementaire, peu légal. Dans la fin des années 70 / début des années 80, la réponse des magistrats à cela a été la création du droit social. Dans les années 1990 le législateur est venu écrire dans le préambule des réformes que la jurisprudence devait être codifiée dans la réglementation. Pourquoi a-t-on désigné « droit pénal du travail » quelque chose qui n’existe pas ? La source est le Code du travail, recueil qui s’impose au Juge, on ne peut y déroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons que l’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée, au sens favorable au salarié. Une autre seulement quand les partenaires sociaux le décident. Pourtant existe un corps de règles important d’ordre public, basé sur un postulat celui d’un salarié faible / employeur fort. L’objectif du droit du travail est le rééquilibrage de cette relation, en imposant un déséquilibre par la création d’un droit d’ordre public. 3 De plus, les dispositions créent un déséquilibre juridique ; d’où la question de l’efficacité de la réglementation = l’Etat doit engager la puissance publique, donc créer des mesures répressives. Le droit du travail nait donc répressif. Dans le code du travail actuel on trouve pour chaque mesure organisationnelle une qualification pénale + une sanction pénale. Il n’y a donc pas de droit pénal du travail, on fera du droit social, d’un point de vue particulier. Si l’on observe l’ensemble des mesures répressives, on devra en déduire les originalités, les dérogations par rapport au droit commun. De plus, on observera l’interprétation jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant du Juge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage et le contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pour ce faire, une nouvelle vague de codification survient. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 « Loi portant réforme des pénalités du travail ». Après les années 70, chaque réforme comportera un volet répressif. Les réformes du droit pénal lui-même vont être influentes en droit du travail. De plus, dans le contexte salarié, les interprétations pénales jurisprudentielles vont être spécifiques. De plus, des sources spéciales vont avoir des effets normatifs à savoir les accords et conventions collectives. Chaque mesure civile du Code du travail a sa protection pénale. Quid de la violation conventionnelle ? Peut on poursuivre au pénal ? Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyant doit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprété strictement, il n’est pas possible de poursuivre. 4 Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organise désormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accord de convention collective étendu donne lieu à infractions pénales. Thème 1. L’inspection du travail 5 Le droit pénal est incarné par le procureur de la république, mais en droit pénal du travail c’est l’inspecteur du travail qui l’incarne. Cela pour différentes raisons. Il bénéficie d’une expertise technique évidente. Ses prérogatives lui permettent d’autoriser les poursuites pénales ou de les éviter. Cependant l’opportunité de poursuivre demeure le Parquet / le Procureur de la république. Cependant ce dernier est seul face à un territoire géographique énorme. Il peut être informé par la délation citoyenne. Il est renseigné par la victime de l’infraction. Mais le procureur de la république reste surtout informé par la police judiciaire et la gendarmerie. (art 14 CCP). La police est judiciaire car au service de la Justice. De plus, la police défère en réquisition. En matière sociale, la police judiciaire demeure bien entendu compétente. L82- 71-13 du code du travail vise l’OPJ pour les infractions à la réglementation sociale. D’autres fonctionnaires sont habilités, ceux à la compétence spéciale, sur territoire limité. Agents DGGCRF. En matière sociale, L91-13 et suivants font de l’inspecteur du travail le corps spécialement limité. Comparé à la plupart des fonctionnaires spécialement habilités, cet inspecteur du travail dispose de plus de prérogatives, originales. Contrairement à l’inspecteur des douanes, à l’OPJ… Il a des prérogatives plus larges, plus efficaces. L’encadrement est assuré par des dispositions exorbitantes de droit commun. Dans ce contexte nous envisagerons compétence / pouvoir / protection. Une loi de 1882 a édicté un premier corps de règles. L’instauration par l’Etat pourtant régalien. On a une loi de 1884 par rapport à la protection sociale par ailleurs. On a créé l’administration ex nihilo. Des règles de subsidiarité ont été posées, aujourd’hui dites hygiène et sécurité. Notons que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont soumis à une hiérarchie organique Ministre / Dr national / Dr régional / Dr départemental … Sur le plan fonctionnel, chaque agent est indépendant (pour dresser un PV en particulier). CE 1977 : recours contre PV d’un inspecteur se fait contre le ministre. Depuis la réforme, il existe un seul corps interministériel, un seul statut. Même si 3 filières sont concernées, générale, agricole et transports. 6 Les inspecteurs le sont statutairement par voie de concours. Ils sont environ un tiers sur le terrain. 1. La compétence de l’inspecteur du travail a. La compétence territoriale Signalons qu’elle n’est pas classique. On la nomme commissionnement administratif. Elle est professionnelle en plus d’être géographique. De plus, ce commissionnement est déterminé librement par le directeur départemental du travail. Cette répartition interne a donc comme limites le département. Aucun minimum. De plus, le territoire professionnel dépend du secteur, mais le directeur départemental du travail et l’inspecteur général de la filière concernée vont répartir la compétence selon la taille des entreprises contrôlées. Dans son fonctionnement, la compétence de l’inspecteur a un traitement original. Hors du commissionnement administratif un inspecteur ne peut traiter faute de procédure pénale entachée de nullité. Dans l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situés sur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code du travail et aux lois et règlements. = réglementation sociale dans son ensemble, avec les textes non codifiés (par exemple la loi de 1978 par rapport à la mensualisation du salaire). Un arrêté municipal ou préfectoral peuvent ainsi être de mise, par exemple un arrêté municipal 7 interdisant le travail le dimanche. L’inspecteur du travail a compétence pour sanctionner les infractions du code du travail, du code de la sécurité sociale, n’importe quel corps de règles mentionnant explicitement sa compétence. Exemple 225-2 alinéa 3 du code pénal, par rapport aux discriminations abusives. Des règlements communautaires peuvent avoir des effets. Ainsi du règlement de 1985 sur le transport terrestre par exemple. Ce texte entre dans le champ matériel (temps de conduite et temps de repos). 2. Les pouvoirs de l’inspecteur du travail Moyens / Outils / Attributions. a. Les moyens Trois outils. 1. Le droit d’accès. A tous les établissements et lieux où la réglementation sociale s’applique (Seules exceptions = certaines entreprises du ministère de la défense). + locaux affectés uniquement à l’habitation ne sont pas concernés personnel de maison par exemple. L’inspecteur peut accéder sous condition d’autorisation des occupants. Crim. 19 mars 1985. Les OPJ sont limités sur 6h-21h au contraire. Crim. 14 décembre 1912. 2. Le droit d’enquête Ce droit organise une suite au droit de visite, dans le prolongement l’inspecteur peut parcourir et analyser différents moyens. Il peut procéder à tout prélèvement. 44-11-5. Ordonner saisie d’un matériel, … Ce droit d’enquête permet l’audition des salariés ou de toute personne au sein des locaux où il accède. L’employeur ne uploads/S4/ droit-penal-du-travail.pdf