Face au droit, nous sommes tous égaux Mémento d’introduction au droit Mémento d
Face au droit, nous sommes tous égaux Mémento d’introduction au droit Mémento d’introduction au droit Mémento d’introduction au droit | 2020 . 3 Sommaire . Partie I Le droit, c’est quoi ? 05 · La distinction entre le droit et les autres formes de règles 05 · La hiérarchie des normes 06 · Les droits de l’homme dans la hiérarchie des normes 13 Partie II Qui protège le droit et les droits ? La justice en France 15 · L’organisation de la justice en France 16 · Les principaux acteurs de la justice 18 · Les sanctions pouvant être prononcées par la justice 19 · Le déroulement d’un procès : l’exemple du procès pénal 21 · Les mineurs et la justice 22 · Les autorités indépendantes 23 Ce mémento s'appuie en grande partie sur le programme Educadroit du Défenseur des droits, dont vous pouvez consulter les contenus en ligne1. 1 https://educadroit.fr/ Mémento d’introduction au droit | 2020 . 4 Mémento d’introduction au droit | 2020 . 5 2 Voir la vidéo « Le droit c’est quoi ? » sur le site du programme EDUCADROIT, issue du parcours pédagogique élémentaire, accessible à : https://educadroit.fr/parcours/1. Partie I Le droit, c’est quoi ? . On peut définir le droit comme l’ensemble des règles qui encadrent les relations entre les personnes et avec l’État afin de définir leurs droits et assurer une certaine paix dans la société. Si chacun d’entre nous pouvait faire ce qu’il voulait, les personnes n’auraient pas de limites et on ne pourrait pas vivre ensemble sans conflit. Pour éviter cela, toute société humaine a un droit (Robinson Crusoé, seul sur son île déserte, n’a pas besoin de droit). Le droit est présent dans notre vie de tous les jours, sans que l’on s’en aperçoive forcément. Exemple : Quand tu achètes un téléphone portable, tu passes un contrat avec un vendeur, qui doit respecter les règles du droit de la consommation (comme te remettre le bien que tu as acheté et garantir la qualité du téléphone). La différence, c’est que le droit est créé et appliqué par l’État. Les autres formes de règles sociales n’ont pas cette caractéristique : La distinction entre le droit et les autres formes de règles . Le cadre familial comporte un ensemble de règles déterminées par les parents : se laver les mains, faire ses devoirs, ranger sa chambre, etc. Elles ne constituent pas des règles de droit parce qu’elles n’ont pas été créées par les autorités publiques. La morale ou les règles de politesse, lorsqu’elles ne sont pas respectées, peuvent entrainer des critiques (mises à l’écart, etc.). Mais elles n’entrainent pas de sanction officielle (c’est-à-dire, prévue et appliquée par l’État) : si, quand tu prends le bus, tu ne laisses pas ta place à une personne âgée, tu ne vas pas devoir payer une amende ou faire de la prison. La religion : les préceptes religieux déterminent comment doivent se comporter les fidèles d’une même religion. Cependant, ces préceptes ne sont pas du droit car ils ne sont pas créés et appliqués par l’État. En effet, la France est un pays laïc, c’est-à-dire que l’État n’est affilié à aucune religion. 2 Mémento d’introduction au droit | 2020 . 6 Certaines règles ou normes sont supérieures à d’autres. Les normes inférieures doivent être en conformité avec les normes qui leur sont supérieures. Il y a donc une hiérarchie des normes. Chaque catégorie de norme est créée par une autorité distincte, comme expliqué ci-dessous3. Plus cette autorité est élevée dans la hiérarchie, plus les règles qu’elle va créer s’imposeront aux autorités de hiérarchie inférieure. C ' e s t q u o i ? La Constitution est la norme fondamentale de l’État. Elle fixe le type de régime politique du pays (République, Monarchie…), l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les droits et les devoirs des citoyens. La Constitution est la norme suprême, toutes les autres règles doivent la respecter. C’est le Conseil constitutionnel qui est chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution. C o n s t i t u t i o n l o i s d r o i t i n t e r n a t i o n a l e t e u r o p é e n r è g l e m e n t s (décrets et arrêtés) a c t e s p r i v é s (ex : contrat de vente de téléphone) j u r i s p r u d e n c e (ensemble des décisions de justice) Schéma 1 | La hiérarchie des normes L a C o n s t i t u t i o n 3 Voir la vidéo Educadroit : « Qui crée le droit ? », accessible à : https://educadroit.fr/parcours/1/episode/2. Explication : chaque règle doit respecter toutes les règles qui lui sont supérieures. La hiérarchie des normes . Mémento d’introduction au droit | 2020 . 7 C ’ e s t c r é é p a r q u i ? Le projet de notre Constitution a été établi par le gouvernement du Général de Gaulle, puis soumis à l’avis d’un « comité consultatif constitutionnel » composé de membres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et du Conseil d’État4. Il a été ensuite adopté en conseil des ministres et soumis à un référendum auprès des Français. Le peuple l’approuve à une très grande majorité et la Constitution de la Ve République est promulguée le 4 octobre 1958. Depuis son adoption, elle a été modifiée à 24 reprises soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l’expression du référendum. C ' e s t q u o i ? Un traité international, c’est un accord écrit entre plusieurs États, par lequel ils s’engagent à respecter certaines obligations. Pour faire partie d’un traité international, l’État doit d’abord « signer » l’accord, puis le faire valider en interne par une autorité compétente (souvent, c’est le Parlement, qui représente le peuple). On appelle cette validation une « ratification ». Une fois que l’État a ratifié le traité, il a l’obligation de le respecter. Ça veut dire que l’État doit mettre ses lois et sa politique en accord avec le traité. Exemples : La France a dû modifier sa loi sur la garde-à-vue pour que celle-ci soit conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (traité international). En effet, cette Convention exige que la police autorise la présence de l’avocat dès le début de la garde-à-vue. La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un traité international datant de 1989. Presque tous les États du monde l’ont ratifié, cela signifie qu’ils s’engagent à respecter les droits reconnus aux enfants dans leur pays. La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIPDH), datée de 2006, est le traité international le plus récent. Certains États ont accepté de respecter ses règles en la ratifiant. C ’ e s t c r é é p a r q u i ? Les traités internationaux sont négociés puis ratifiés par 2 pays ou plus, représentés par leurs Chefs d’État. Ces traités leur permettent de coopérer pour résoudre des problèmes communs. Exemples : Faciliter le commerce entre eux, mieux protéger les droits de l’enfant… L e d r o i t i n t e r n a t i o n a l e t e u r o p é e n Les traités internationaux 4 Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement : il doit, à cette fin, être consulté par le gouvernement sur les projets de lois notamment. Son second rôle est de trancher les conflits entre les particuliers et les administrations. 5 Voir la vidéo Educadroit : « Le droit international et européen, c’est quoi ? » accessible à : https://educadroit.fr/parcours/1/episode/8. 5 Mémento d’introduction au droit | 2020 . 8 C ' e s t q u o i ? Le droit de l’Union européenne (UE), c’est un ensemble de règles créées par l'UE que les pays membres doivent transposer dans des lois nationales. Ces règles permettent à ces pays de coopérer pour atteindre des buts communs (exemples : favoriser la libre circulation des personnes et des marchandises entre ces pays, le droit de la non- discrimination en matière d’emploi). Les principales règles de l’UE s’appellent des directives européennes : ce sont des lois européennes qui imposent aux États membres l’adoption de lois nationales correspondantes. Exemple : Une directive du 29 juin 2000 prévoit que les pays membres doivent adopter une législation spécifique interdisant les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique. C ’ e s t c r é é p a r q u i ? Le droit de l’UE est uploads/S4/bro-ddd-2020-memento-introduction-au-droit.pdf
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- Publié le Jui 02, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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