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DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est l’ensemble des règle

DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux activités économiques de production et d’échange de biens et de services réalisées par l’entreprise commerciale. Il s’étend au droit du travail, au droit public, au droit fiscal au droit pénal, au droit de la consommation, de la concurrence, etc. Les sources du droit des affaires sont les lois incluant la constitution de 2011 mais aussi les décrets d’application de lois, les règlements et les arrêtés, la jurisprudence, la coutume et les usages et les règles des traités internationaux valablement ratifiés par le Royaume du Maroc. Finalement, le droit des affaires s’applique pareillement à toutes les opérations commerciales et financières qui ont une dimension internationale. L’AUTOENTREPRENEUR L’auto entrepreneur est soit la personne qui entreprend des activités commerciales sous certaines conditions bien définies. Le statut de l’auto-entrepreneur a été promulgué par la loi de 2015 et par trois décrets d’applications spécifiques et deux arrêtés ministériels. Les textes en vigueur sont rédigés d’une manière très simple et cohérente pour permettre à toute personne qui s’intéresserait à cette forme d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou de service de comprendre toutes les conditions et surtout les avantages très importants liés à l’exercice professionnel à travers l’auto entreprenariat. Il est à noter que la loi de finance 2019 a accordé à l’auto entrepreneur des avantages fiscaux liés à son imposition sur le revenu. Il s’agit véritablement d’un moyen d’apprentissage de la vie d’entreprise à un niveau micro économique pour éventuellement passer par la suite à une structure d’entreprise formée d’un seul associé comme c’est le cas pour la SARL d’associé unique , qui est toutefois organisée et qui fonctionne comme une SARL avec deux ou plusieurs associés. LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE La SA est une société de capitaux qui rassemble pour un but commun un certain nombre de personne qui en détiennent le capital sous forme d’actions librement cessibles et transmissibles, et dont la responsabilité est limitée aux montants des apports ce type de société correspond, en général, aux grandes entreprises. Alors que La SARL convient essentiellement aux petites et moyennes entreprises. Elle est souvent présentée comme une forme de société intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La SARL est largement utilisée au Maroc en raison de ses modes d’organisation et de fonctionnement assez simples. Par contre, la forme juridique de la société anonyme est beaucoup plus complexe que celle de la SARL puisque la loi 17-95 pour définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce type de société, contient soit dix fois plus d’articles que pour la SARL. Cette complexité rédactionnelle et de contenu est liée à la forme capitalistique de la société anonyme. Ces deux formes de sociétés commerciales régies par des textes spéciaux ne sont que de simples instruments juridiques qui permettent de réaliser essentiellement l’objet social qui a été défini dans leurs statuts par les fondateurs de ces sociétés, dénommées associés pour une SARL et actionnaires pour une SA. Ces associés ou actionnaires bénéficient principalement de trois droits principaux qui sont le droit aux dividendes (si les résultats de leur entreprise est bénéficiaire et si l’assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires qui est censée approuver ou non les comptes établis par les dirigeants décide une telle distribution ou de la reporter pour des motifs stratégiques ou financiers), le droit de vote lors des assemblées ordinaires ou non ordinaires/extraordinaires et le droit à l’information qui leur permet justement de prendre leurs décisions lors des assemblées en bonne connaissance de cause. LES REGLES COMPTABLES ET FISCALES MAROCAINES En 2007, un Code Général des Impôt qui regroupe l'ensemble des dispositions régissant les 4 principales impositions : l’impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement a été mis en œuvre. Ce code est annuellement mis à jour à la lumière des dispositions lois de finances annuelles qui sont adoptées elles aussi par Dahir. En 1992, la loi comptable n°09-88 relative aux obligations comptables des commerçants a été adoptée. La mission essentielle de cette loi était de (i) consacrer une autonomie du droit comptable et mettre en évidence le premier plan comptable national, et (ii) faire peser sur les commerçants des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes. La comptabilité se traduit par le recensement des opérations d'une entreprise sur une période donnée, selon plusieurs principes fondamentaux de régularité, de sincérité, de prudence, d’indépendance, etc.. Elle permet de donner une image fidèle de l'entreprise et d'apprécier sa rentabilité, sa productivité ou encore sa situation financière. La fiscalité regroupe l'ensemble des règles applicables pour la perception des impôts. En partant du résultat comptable et en appliquant, si nécessaire, certaines règles fiscales de déductions ou de réintégrations, on obtient un résultat fiscal sur lequel sera basé l'impôt. La fiscalité se base sur les règles élaborées par la comptabilité qui, de son côté, est influencée par des considérations ou des contraintes fiscales. En effet, si les principes comptables ont pour finalité de présenter des comptes reflétant l'image fidèle des performances, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise, les règles fiscales ont pour objectif évident de se procurer des recettes en vue d'assurer la couverture des besoins de l'Etat et sont souvent considérées comme un instrument de politique économique. Il est à noter que l'article 23 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants autorise l'administration fiscale à rejeter la comptabilité qui n'est pas tenue conformément aux prescriptions de ladite loi. Les règles fiscales entraînent parfois des régularisations qui compliquent les travaux comptables, comme c’est le cas pour les reversements ou les compléments de déduction de TVA lors des cessions de certaines immobilisations. Toutes ces contraintes fiscales accroissent et complexifient ainsi largement le travail des comptables. De plus, la règle fiscale est contrairement au droit comptable en évolution constante. Ceci implique que le comptable doit rester en permanence très attentif à la qualité des informations à sa disposition. International Financial Reporting Standards IFRS Les International Financial Reporting Standards (IFRS) sont une série de normes comptables internationales qui définissent la manière dont certains types de transactions doivent être comptabilisés. Les IFRS sont adoptés par notamment les établissements financiers marocains, les sociétés cotées au marché financier marocain et aussi les grands groupes financiers ou commerciaux marocains qui veillent à la consolidation de leurs comptes pour une plus meilleure appréciation de leurs activités et de leurs états financiers au niveau national et international. uploads/Finance/ resume-droit-m-jdid.pdf