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Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de

Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - METROPOLE - Session du 02 octobre 2019 1 MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Collez votre étiquette sur la partie grisée Examen d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs (arrêté du 28 décembre 2011) Session du 2 octobre 2019 N.B. : Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque pouvant indiquer la provenance de la copie. OPTION : VOYAGEURS I - Q.C.M. (100 points) avec grille réponse vierge ………………………………….. : pages 2 à 12 50 questions à choix multiples portant sur les matières suivantes : - Aspects juridiques de la vie de l’entreprise - Gestion commerciale et financière de l’entreprise - Réglementation sociale - Réglementation professionnelle - Normes et exploitation technique - Sécurité - Transport international Une seule réponse est admise par question parmi les 4 propositions. II - EPREUVE A REPONSES REDIGEES (100 points) …………...…………… : pages 13 à 19 Vous composerez sur les copies, intercalaires et copie d'examen qui vous ont été remis au début et en cours des épreuves. Les épreuves composées sur papier brouillon ne seront pas prises en considération. IMPORTANT : VERIFIER QUE VOTRE DOSSIER EST COMPLET VERIFIER DONC SOIGNEUSEMENT LA NUMEROTATION DES PAGES Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - METROPOLE - Session du 02 octobre 2019 2 QCM QUESTION N° 1 : Pour un commerçant, le droit au bail l'autorise à : a. mettre en location-gérance un fonds de commerce b. exploiter un fonds de commerce dans un local déterminé c. faire exploiter son commerce d. donner en location un local commercial et le fonds de commerce QUESTION N° 2 : Pour une SARL, laquelle des propositions suivantes est vraie : a. le commissaire aux comptes est toujours obligatoire b. le commissaire aux comptes n'est jamais obligatoire c. le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 1,5 M d'euros et l'entreprise a au moins 50 salariés d. le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,5M d'euros et l'entreprise a au moins 50 salariés QUESTION N° 3 : Les juges qui siègent au Tribunal de commerce sont : a. des commerçants ou d'anciens commerçants, élus pour 5 ans, par catégorie professionnelle b. des commerçants et des représentants syndicaux, élus pour 6 ans, par leurs pairs c. des représentants des employeurs et des salariés, élus pour 6 ans par leur pairs d. des magistrats du Tribunal d'Instance et des fonctionnaires du Ministère de la Justice et du Ministère chargé du commerce QUESTION N° 4 : En cas de désaccord avec une décision de justice rendue par le tribunal de commerce concernant un montant de 7 500 €, vous pouvez porter l'affaire devant : a. la Cour de Cassation b. la Cour d'appel c. le Tribunal d'instance d. le Tribunal de grande instance QUESTION N° 5 : En cas de difficultés prévisibles pouvant le conduire à la cessation de paiement, le chef d'entreprise : a. doit déposer ses comptes auprès du Tribunal de commerce b. peut demander au Tribunal de commerce la possibilité de négocier avec ses créanciers c. doit obligatoirement informer ses créanciers d. ne peut entamer aucune procédure puisque les difficultés ne sont pas avérées Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - METROPOLE - Session du 02 octobre 2019 3 QUESTION N° 6 : L'adhésion à un centre de gestion agréé : a. remplace le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes b. est interdit pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés c. évite la majoration pour le calcul du revenu imposable d'un entrepreneur individuel d. permet un abattement sur la TVA à payer QUESTION N° 7 : Un accord homologué par le Président du Tribunal de commerce suite à une procédure de conciliation : a. suspend toutes actions en justice ou poursuites relatives aux créances faisant l'objet de l'accord homologué b. annule les créances de l'entreprise c. est obligatoirement publié pour être porté à la connaissance de tous les professionnels du secteur d. entraîne pour le chef d'entreprise l'interdiction de faire des chèques QUESTION N° 8 : Le carburant peut être enregistré en charges d'exploitation : a. dans les stocks b. dans les stocks et dans les consommables c. dans les services extérieurs d. dans la gestion courante QUESTION N° 9 : Le mécanisme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée affecte directement : a. les résultats de l'entreprise b. les coûts de revient de l'entreprise c. la trésorerie de l'entreprise d. les produits d'exploitation de l'entreprise QUESTION N° 10 : L'achat d'un véhicule avec l'argent disponible sur un compte en banque : a. augmente le montant de l'actif et celui du passif b. augmente le montant de l'actif uniquement c. augmente le montant du passif uniquement d. n'augmente ni l'actif ni le passif QUESTION N° 11 : Dans le compte de résultat les frais de déplacements sont enregistrés dans un compte de : a. charges de personnel b. autres charges externes c. frais financiers d. charges sur opérations de gestion Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - METROPOLE - Session du 02 octobre 2019 4 QUESTION N° 12 : Un employeur peut embaucher un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée : a. pour remplacer un salarié gréviste b. pour remplacer un salarié en arrêt de maladie c. pour allonger la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée d. pour remplacer un salarié embauché pour une durée indéterminée licencié à la suite d'une faute QUESTION N° 13 : Le contrôleur de l'inspection du travail est invité aux réunions du Comité Social et Economique (CSE) : a. Systématiquement car il en est membre de droit b. S'il en fait la demande au chef d'entreprise c. A la demande des représentants du personnel au CSE d. Lorsque des questions relatives à la santé et/ou à la sécurité du personnel sont à l'ordre du jour QUESTION N° 14 : N'est pas une cause légitime de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur : a. une faute grave b. un motif économique c. un accord des deux parties d. un cas de force majeure QUESTION N° 15 : Un licenciement économique individuel, hors personnel protégé, ne peut avoir lieu sans : a. la consultation préalable des représentants du personnel sur le licenciement b. un plan social c. un entretien préalable d. une autorisation administrative QUESTION N° 16 : Dans le cadre d'une procédure prud'homale, les créances salariales peuvent se rapporter : a. à l'année précédant l'introduction de la demande b. aux trois années précédant l'introduction de la demande c. aux cinq années précédant l'introduction de la demande d. aux dix années précédant l'introduction de la demande Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - METROPOLE - Session du 02 octobre 2019 5 QUESTION N° 17 : L'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires pour les contrats à temps partiel (hors Conducteurs en Période Scolaire) sous réserve que cette possibilité soit expressément stipulée dans le contrat de travail. Ces heures sont limitées au plus à : a. 1/10ème de la durée du travail prévue dans le contrat à temps partiel b. 1/4 de la durée du travail prévue dans le contrat à temps partiel c. 1/5 de la durée du travail prévue dans le contrat à temps partiel d. 1/6 de la durée du travail prévue dans le contrat à temps partiel QUESTION N° 18 : Pour un contrat de travail à durée déterminée d'une durée totale de 5 mois, la période d'essai maximale est de : a. 1 semaine b. 2 semaines c. 3 semaines d. 1 mois QUESTION N° 19 : L'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier prévue par le Code des Transports n'est pas satisfaite quand l'entreprise : a. est une entreprise étrangère qui dispose d'un établissement principal en France mais qui n'y a pas son siège b. a son siège, ainsi que les documents d'exploitation et les équipements administratifs, dans un local d'habitation c. conserve tout ou partie des documents liés à son activité dans les locaux qui ne sont pas ceux du siège et qui sont situés dans une région non limitrophe de celle où elle est établie d. sous-traite l'entretien courant de ses véhicules à des prestataires extérieurs QUESTION N° 20 : La mention inscrite sur la signalétique violette apposée sur les véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, utilisés pour des transports publics de personnes est : a. le montant de la capacité financière de l'entreprise b. le numéro de la licence de transport intérieur de l'entreprise c. la date limite de validité de la licence de transport intérieur de l'entreprise d. la date limite de la visite technique du véhicule QUESTION N° 21 : Dans un accident survenu pendant un service occasionnel que vous avez assuré, uploads/Finance/ trv-metropole-2019-pdf.pdf