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Arret de la chambre du conseil du 12 decembre 2019 pdf

PRINCIPÀUTE DE MONACO Cour diappel Chambre du conseil Instruction R fNp-fp-XprN Dossier JI n CABI ll l Dossier PG no e r il n? lr q ?ir 'g li iIt t il r rir ? Le rugen ARRET DU DECEMBRE LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO statuant comme juridiction d'instruction I- Dossier II no CABII' - Dossier PG no En la cause de Yves BOUVIER PRESENT assisté de Ma? tre Charles LECUYER avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco chez lequel il a fait élection de domicile Ma? tre Frank MICHEL avocat-défenseur en cette même Cour Ma? tre Luc BROSSOLLET Ma? tre Francis SZPINER Ma? tre François BAROIN et Ma? tre Ron SOFFER avocats au Barreau de Paris Ma? tre Alexandre CAMOLETTI et Ma? tre David BITTON avocats au Barreau de Genève Suisse plaidant par Ma? tre Charles LECUYER et par Ma? tre Frank MICHEL avocats-défenseurs Ma? tre Luc BROSSOLET avocat au Barreau de Paris et Ma? tre David BITTON avocat au Barreau de Genève Suisse REQUERANT aux ?ns d'annulation de la procédure d'information suivie contre Yves BOUVIER Inculpé de Escroqueries - Complicité de blanchiment Tania BOLTADJIEVA épouse RAPPO Inculpée de blanchiment PRESENTE assistée de Ma? tre Christophe BALLERfO avocatdéfenseur près la Cour d'appel de Monaco chez lequel elle a fait élection de domicile Ma? tre Pierre de PINGON avocat au Barreau de Paris et Ma? tre Denis FAYOLLE avocat au Barreau de Marseille plaidant par Ma? tre Christophe BALLERIO avocat-défenseur et par Ma? tre Denis FAYOLLE avocat au Barreau de Marseille C En présence des parties civiles la société ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LIMITED la société XITRANS FINANCE LIMITED ABSENTES représentées par Ma? tre Thomas GIACCARDI avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco chez lequel elles ont fait élection de domicile Ma? tre Géraldine GAZO avocat-défenseur en cette même Cour Ma? tre Tetiana BERSHEDA avocat au Barreau de Genève Suisse Ma? tre Jean-Michel DARROIS et Ma? tre Hervé TEMIME avocats au Barreau de Paris et Ma? tre Gérard BAUDOUX avocat au Barreau de Nice plaidant par Ma? tre Thomas GIACCARDI avocatdéfenseur Ma? tre Hervé TEMIME et par Ma? tre Martin REYNAUD avocats au Barreau de Paris Ekaterina RYBOLOVLEVA béné ?ciaire de THE DOMUS TRUST ABSENTE représentée par Ma? tre Thomas GIACCARDI avocatdéfenseur près la Cour d'appel de Monaco chez lequel elle a fait élection de domicile Ma? tre Géraldine GLZO avocat-défenseur en cette même cour Ma? tre Tetiana BERSHEDA avocat au Barreau de Genève suisse Ma? tre Jean-Michel DARROIS et Ma? tre Hervé TEMIME avocats au Barreau de Paris et plaidant par Ma? tre Thomas GIACCARDI avocat-défenseur Ma? tre Hervé TEMIME et par Ma? tre Martin REYNAUD avocats au Bareau de Paris Dmitriy RYBOLOVLEV ABSENT représenté par Ma? tre Thomas GIACCARDI avocat- défenseur près la cour d'appel de Monaco chez lequel il a fait élection de domicile Ma? tre Géraldine GAZ avocat-défenseur en cette même cour Ma? tre Tetiana BERSHEDA avocat au Barreau de Genève Suisse et Ma? tre Hervé TEMIME avocat au