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Bac const legislation constr

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ? ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE DE TYPE COURT CODE U D CODE DU DOMAINE DE FORMATION DOCUMENT DE REFERENCE INTER-RESEAUX Approbation du Gouvernement de la Communauté française du juillet sur avis conforme de la Commission de concertation CLEGISLATION DE LA CONSTRUCTION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE DE TYPE COURT FINALITES DE L ? UNITE DE FORMATION Finalités générales Dans le respect de l'article du décret de la Communauté française du avril organisant l'enseignement de promotion sociale cette unité de formation doit concourir à l'épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle sociale scolaire et culturelle répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises des administrations de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socio-économiques et culturels Finalités particulières Cette unité de formation a pour but de permettre à l'étudiant d'acquérir et d ? appliquer les notions de droit inhérentes au domaine de la construction et des marchés publics L'étudiant sera également sensibilisé aux problèmes d ? urbanisme et de droit immobilier CAPACITES PREALABLES REQUISES Capacités En mathématiques sur base d'une situation - problème impliquant des notions de mathématique du niveau du ème degré de l'Enseignement secondaire supérieur analyser la situation - problème résoudre le problème à partir de l'ensemble des informations recueillies s ? il échet représenter graphiquement les données et la solution du problème interpréter la ou les solutions En français résumer les idées essentielles d ? un texte d ? intérêt général et les critiquer produire un message structuré qui exprime un avis une prise de position devant un fait un événement des documents d ? information pouvant être mis à sa disposition C Titre pouvant en tenir lieu Certi ?cat d'enseignement secondaire supérieur CESS HORAIRE MINIMUM DE L'UNITE DE FORMATION Dénomination des cours Législation de la construction Urbanisme Droit immobilier Part d'autonomie Total des périodes Classement Code U des cours CT B CT B CT B P Nombre de périodes PROGRAMME Législation de la construction L'étudiant sera capable de dé ?nir de développer et de caractériser les concepts suivants le contrat d ? entreprise les marchés privés et publics la sous-traitance les di ?érents modes de passation de marchés appel d'o ?res adjudications procédure négociée ? la réception des ouvrages l'exécution des marchés privés et publics d'appliquer ces concepts en les analysant à partir un cas concret de rechercher et d'exploiter une information au moyen d ? une documentation appropriée d ? expliquer les principales caractéristiques des marchés publics et privés Urbanisme L'étudiant sera capable d'expliciter les principes généraux des lois et des règlements les plus importants de l'aménagement du territoire en basant la démarche sur les facteurs historiques économiques et sociaux de les appliquer à des réalisations concrètes axées sur l'amélioration des conditions de vie de l'homme C d'expliciter les règles de l'aménagement normatif plan régional plan de secteur plan particulier d'aménagement permis ? d ? expliciter