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C e 10 janvier 1902 compagnie nouvelle du gaz de deville les rouen

Conseil d ? Etat statuant au contentieux N Publié au recueil Lebon M Wurtz rapporteur M Arrivière commissaire du gouvernement Le lecture du vendredi janvier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen Rue aux Juifs n représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d ? Etat le février et le août et tendant à ce qu ? il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du décembre par lequel le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a rejeté sa demande d ? indemnité formée contre la commune de Déville-lès- Rouen à raison du préjudice résultant pour elle de l ? autorisation donnée au sieur X auquel est substituée la Compagnie électrique de la banlieue de Rouen de poser sur le territoire de la commune des ?ls pour l ? éclairage électrique à fournir aux particuliers Vu la loi du pluviôse an VIII Considérant que la commune de Déville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante le privilège exclusif de l ? éclairage par le gaz ce privilège dans le silence des traités de et de ne s ? étend pas à l ? éclairage par tout autre moyen et notamment par celui de l ? électricité la commune n ? ayant pas renoncé au droit de faire pro ?ter ses habitants de la découverte d ? un nouveau mode d ? éclairage Considérant que le silence gardé sur ce point par les premières conventions de est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la Compagnie du gaz qu ? il en est autrement du défaut de toute stipulation dans le traité de prorogation intervenu en époque o? l ? éclairage au moyen de l ? électricité fonctionnait déjà dans des localités voisines qu ? à cet égard les parties sont en faute de n ? avoir pas manifesté expressément leur volonté ce qui met le juge dans l ? obligation d ? interpréter leur silence et de rechercher quelle a été en leur commune intention Considérant qu ? il sera fait droit à ce qu ? il y a de fondé dans leurs prétentions contraires en Creconnaissant à la Compagnie du gaz le privilège de l ? éclairage n ? importe par quel moyen et à la commune de Deville la faculté d ? assurer ce service au moyen de l ? électricité en le concédant à un tiers dans le cas o? la Compagnie requérante dûment mise en demeure refuserait de s ? en charger aux conditions acceptées par ce dernier Considérant il est vrai que la commune allègue que les longues négociations engagées sans résultat dès entre elle et la Compagnie et à la suite desquelles est intervenu le traité passé en janvier avec le sieur X constitue une mise en