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Fiche no 4 la responsabilite de l x27 expert maritime

Gazette de la Chambre Lettre d'information de la Chambre arbitrale maritime de Paris Comité éditorial Philippe Delebecque - Pierre Raymond - Jean Yves Grondin Editeur Jean Yves Grondin La responsabilité de l ? expert Bertrand Courtois - Avocat au Barreau de Paris - Courtois Finkelstein Les experts auront beau se mettre tous d ? accord ils peuvent se tromper ? Si Bertrand Russell mathématicien et philosophe anglais ne pensait sans doute pas en rédigeant ces mots aux experts maritimes cette vérité doit pouvoir leur être appliquée Lorsqu'une partie a recours à un expert maritime c'est qu'elle a besoin d'être éclairée par un homme de l'art soit à titre de conseil généralement en amont d ? une transaction soit à l ? occasion d'un contentieux Dans ce dernier cas le rapport rendu par l'expert maritime aura le plus souvent un poids déterminant sans avoir pour autant force obligatoire Un rapport entaché d'erreurs ou comportant des conclusions tronquées pouvant avoir des conséquences dommageables tant pour le donneur d ? ordre de l'expert que pour les tiers on peut se demander dans quelle mesure celui-ci pourrait avoir à répondre de ses actes et sur quel fondement juridique Les experts maritimes ne relevant d ? aucune réglementation spéci ?que force est de constater que leur responsabilité est régie par le droit commun Classiquement l ? expert maritime est soumis à une responsabilité contractuelle délictuelle et sans doute pénale Il faudra encore distinguer selon que l'on se trouve dans le cadre d'une expertise judiciaire ou amiable I La responsabilité contractuelle de l ? expert maritime La responsabilité contractuelle de l ? expert maritime se fonde sans surprise sur les articles et suivants du Code civil Il faut cependant à ce stade réserver le cas de l'expert judiciaire qui n'est pas lié aux parties à l'expertise par un contrat mais participe à l' ?uvre de justice si bien que seule sa responsabilité délictuelle pourrait le cas échéant être engagée Dans l'accomplissement de sa mission l'expert maritime peut être soumis à divers types d'obligations dont le régime impactera nécessairement l ? action en responsabilité qui pourrait être intentée à son encontre selon qu ? il s ? agit d ? une obligation de résultat ou d ? une obligation de moyen L ? expert est tenu à une obligation de résultat lorsque le contrat d ? expertise est quali ?é de contrat d ? entreprise ce qui demeure la quali ?cation majoritairement retenue en France c ? est encore le cas lorsqu ? il exécute une prestation matérielle description de navire de dommages respect d'un délai précis pour rendre son rapport ? En cas de défaillance dans l ? exécution de sa mission la responsabilité de l'expert sera présumée et ce dernier ne pourra en être exonéré que s'il rapporte la preuve d'un cas de force majeure d'une faute de son donneur d ? ordre ou encore d'un cas fortuit L ? expert est en revanche tenu à une obligation de moyen lorsque le contrat est quali