Td 3 dissertation corrigee

TD La notion de service public Disertation Les EPIC Problématique Quelles sont les caractériqtiques contemproaines de l EPIC I Une catégorie juridique complexe A Les di ?cultes relatives a l identi ?cation de l EPIC La portée des quali ?cation textuelles a les di ?érents procédés de quali ?cations textuelles b l autorité Tendance favorable a la quali ?ation d EPIC a la J asiua b la J blankeman c le devellopemement établissements publics a visage inversé B Complexité du régime applicable aux régimes absence classique d'uniformité du regime applicable a les actes b les agents c la responsabilité l application des lois du régime du servive public aux EPIC II Une catégorie juridique paratiellement obsolète A L'attractivité des EPICS La souplesse inérente au mode de gestion Les établissements publics industriels et commerciaux locaux catégorie juridique perenne B Les EPICS nationaux une catégorie juridique ménacée La di ?culté des EPICS face au droit de la concurrence a incompatibilité partielle du régime des EPICS au regard du droit communautaire b l inadaptation du régime des EPICS pour faire face a la concurrence EPIC ont une dotation et non un capital privatisation structurelle des EPICS a transformation des EPICS en SA société anonyme public b la question de la privatisation du capital C

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• Détails
• Publié le Jul 03, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 20.1kB