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Plaquette seminaire bareme cima

Centre Professionnel de Formation en Assurance Unité décentralisée de l ? Institut International des Assurances IIA de Yaoundé République du Caméroun Assurance Compéte SEMINAIRE INTERNATIONAL SUR LE THEME LA PROBLEMATIQUE DE L ? INDEMNISATION DES VICTIMES D ? ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION CIMA ? CONTEXTE ET OBJECTFS Depuis l ? avènement du nouveau Règlement CIMA N CIMA PCMA PCE des changements importants sont intervenus dans le cadre juridique relatif à l ? indemnisation des préjudices corporels des victimes d ? accidents de la circulation Ces changements sont notamment Un meilleur encadrement de la procédure d ? o ?re en faveur des victimes Un relèvement des plafonds d ? indemnités Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables notamment par l ? avènement du préjudice de pertes de gains professionnels ? Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles la place de l ? avocat dans la procédure de transaction etc ? Un renforcement des sanctions à l ? encontre des assureurs en cas de non respect de la nouvelle réglementation Etc ? Bref un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l ? indemnisation au sein des compagnies d ? assurance Ce séminaire vise donc à permettre une meilleure appropriation de ces changements et une meilleure ma? trise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact ?nancier PUBLIC CIBLE o Rédacteurs sinistres o Avocats o Magistrats o Tiers payeurs o Experts médicaux o Toute autre personne intéressée CPROGRAMME ère Partie le système juridique de protection des victimes d ? accidents de la circulation dans le cadre du code CIMA Régime et fondement de la Responsabilité Civile liée à l ? utilisation d ? un véhicule terrestre à moteur cadre historique Le champ d ? application de l ? assurance automobile obligatoire La procédure d ? o ?re d ? indemnité ème Partie l ? application du barème d ? indemnisation des préjudices corporels Point I cas des victimes blessées Point II cas des victimes décédées ème Partie incidences ?nancières et administratives des nouveaux changements législatifs introduits par le règlement n CIMA PCMA PCE du avril modi ?ant certaines dispositions du code CIMA relatives à l ? indemnisation des victimes d ? accidents de la circulation DATE ET LIEU Du au novembre à l ? Hôtel GOOD RADE sur la VDN ANIMATEUR Monsieur El Hadji Amar KEBE Actuel Directeur du Développement et du Service aux Clients à AXA SENEGAL Membre du comité des experts de la FANAF ayant participé à la rédaction du nouveau cadre juridique institué par le règlement du avril sur l ? indemnisation des préjudices corporels RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS Mlle Maguette FALL - Liberté extension ?? Immeuble SERIGNE CHEIKH MBACKE GAINDE FATMA ème étage à droite - Tel ?? Email cpfa orange sn ?? TARIF F CFA par participant C