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Travaux diriges commentaire darret seance1

UNIVERSITE ASSANE SECK DE ZIGUINCHOR FORMATION OUVERTE A DISTANCE Licence Droit des a ?aires Semestre Cours de Méthodologie juridique Commentaire d ? arrêt TRAVAUX DIRIGES séance N Exercice Proposez une ?che d ? arrêt ou une introduction détaillée de l ? arrêt ci-dessus UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION Publié au Bulletin civil Civ e mars Bull civ II n p ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Dé ?nition - Dameuse Une dameuse ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l ? article er de la loi du juillet mars Cassation Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu l ? article er de la loi du juillet Attendu que cette loi s ? applique aux victimes d ? un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques Attendu selon l ? arrêt attaqué et les productions que Mme Gauer a fait une chute sur un trottoir alors qu ? un ouvrier de la société ETM y e ?ectuait des travaux à l ? aide d ? un engin de damage dépourvu de roues et qu ? il manipulait par la manche que blessé elle a demandé réparation de son préjudice à cette société et à son assureur la Caisse d ? assurances mutuelle du b? timent Attendu que pour accueillir la demande l ? arrêt énonce que la dameuse disposant d ? un moteur permettant de produire des vibrations nécessaires pour tasser le sol et animer son déplacement doit être considérée comme un véhicule terrestre à moteur Qu ? en statuant ainsi alors que cet outil ne constituait pas un véhicule au sens du texte susvisé la cour d ? appel en a violé les dispositions PAR CES MOTIFS et sans qu ? il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l ? arrêt rendu le avril entre les parties par la cour d ? appel de Colmar remet en conséquence la cause et les parties dans l ? état o? elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d ? appel de Metz C