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Jurisprudence droit de l x27 entreprise

Jurisprudence droit de l ? entreprise Arrêt de la Cour de cassation Vilgrain ? du février lorsqu ? un dirigeant de société achète à un associé des parts de la société en question il est tenu à son égard d ? un devoir de loyauté renforcé Il engage envers lui sa responsabilité s ? il ne révèle pas à cet associé l ? existence d ? un acquéreur qui propose un prix élevé et s ? il s ? interpose entre le vendeur et cet acquéreur pour réaliser lui-même une plus-value de revente Arrêt de la Cour de cassation de refus à une personne qui avait déclenché une procédure d ? arbitrage du droit quelques années plus tard alors que la sentence ?nale lui était défavorable d ? en demander l ? annulation au motif que la convention initiale d ? arbitrage serait réelle Arrêt de la Cour de cassation de un acquéreur n ? est pas tenu d ? une obligation d ? information sur le prix de la chose vendue Arrêt de la Cour de cassation de le manquement de l ? employeur à son obligation de sécurité constitue une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et qu ? il n ? a pas pris les mesures nécessaires pour l ? en préserver Les sources du droit de l ? entreprise Arrêt de la Cour de cassation du octobre dans la vie des a ?aires présomption de solidarité des codébiteurs selon un usage la solidarité entre débiteurs se justi ?e par l ? intérêt commun du créancier qu ? il incite à contracter et des débiteurs dont il augmente le crédit ? Arrêt de la Cour de cassation du novembre lorsque les termes du contrat sont clairs et précis il n ? est nul besoin de faire appel à l ? usage Arrêt de la Cour de cassation du janvier l ? usage ne trouve application qu ? entre professionnels du même secteur Arrêt de la Cour de cassation du décembre l ? acquéreur peut s ? agissant d ? une vente commerciale demander la réduction du prix en cas d ? inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance Arrêt de la Cour de cassation du janvier selon un usage constant entre commerçants les prix s ? entendent hors taxes sauf convention contraire ? L ? esprit du droit de l ? entreprise Arrêt de la Cour de cassation du janvier pour protéger un slogan il faut qu ? il ait un caractère distinctif Arrêt de la Cour de cassation du mars l ? ouverture par un franchiseur d ? un site de vente par internet ne viole pas l ? exclusivité territoriale qui avait été accordée au franchisé dans la mesure o? un site internet n ? a pas de localisation territoriale précise Arrêt de la Cour de cassation du janvier l ? engagement moral de ne pas copier les produits commercialisés par