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Conge regime fonctionnaire 1

Décret n - MFPT du février relatif au régime des congés permissions et autorisations d ? absence des fonctionnaires LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution notamment ses articles et bis Vu la loi n - du juin relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article Vu la loi n - du juin relative au régime général des pensions Vu le décret n - du avril portant règlement d ? administration publique relatif au régime de congé des fonctionnaires Vu le décret n - du juin instituant une commission médico-administrative de réforme Vu le décret n - du décembre ?xant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires et notamment son chapitre IV Après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique La Cour suprême entendue Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail Le Conseil des Ministres entendu Décrète Article premier- Sous réserve des dispositions du chapitre IV du décret n - du décembre ?xant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires le régime des congés permissions et autorisations d ? absence prévu par l ? article de la loi n - du juin relative au statut général des fonctionnaires est déterminé par les dispositions du présent décret Chapitre premier Congé annuel autorisations spéciales et permissions exceptionnelles d ? absence Article - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement d ? une durée de trente jours consécutifs après onze mois de service accompli L ? Administration a toute liberté pour échelonner les congés annuels au mieux des intérêts du service Le fractionnement du congé peut être accordé sur demande motivée du fonctionnaire l ? Administration pouvant s ? opposer à ce fractionnement si l ? intérêt du service l ? exige Les fonctionnaires chargés de famille pourront béné ?cier d ? une priorité pour le choix des périodes de congés annuels En aucun cas les délais de route ne peuvent être ajoutés à la durée du congé tel qu ? il est déterminé ci- dessus Article - Tout fonctionnaire peut demander à cumuler ses congés annuels soit sur une période de deux années soit sur une période de trois années Article - Par dérogation aux dispositions qui précédent le personnel enseignant de direction de contrôle et de surveillance des établissements d ? enseignement aura droit chaque année au béné ?ce des grandes vacances scolaires dans les conditions suivantes C- quatre vingt dix jours pour le personnel enseignant - Soixante jours pour le personnel de direction de contrôle et de surveillance Article - Des autorisations spéciales d ? absence non déductibles des congés annuels peuvent être accordées A ?? Avec solde Dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives lorsque la condition à laquelle l ? article de la loi n - du juin subordonne le détachement n ? est pas remplie Dans la limite maximum de quinze jours par an aux représentants dûment mandatés