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La legislation miniere au cameroun charte des investissements et code des investissements

LA LEGISLATION MINIERE La loi n du avril portant Code Minier promulguée par son Excellence Monsieur Paul Biya Président de la République du Cameroun a été rédigée par le Ministère des Mines de l'Eau et de l'Energie appuyé par le cabinet IMC International Mining Consultants Ltd sur un ?nancement de la Banque Mondiale Cette loi abroge la très ancienne loi n LF du avril portant régime des substances minérales de la République fédérale du Cameroun et la loi n du décembre ?xant l'assiette les taux et le mode de recouvrement des droits ?xes redevances et taxes minières Elle ne concerne pas les hydrocarbures liquides et gazeux qui font l'objet d'une loi particulière loi n portant code pétrolier promulguée le décembre Cette nouvelle loi est beaucoup plus détaillée que l'ancienne articles contre et statue sur des domaines nouveaux convention minière artisanat minier environnement ou juste esquissé dans l'ancienne loi carrières On note ainsi des avancées signi ?catives sur des secteurs très divers respect de l'environnement reconnaissance du statut d'artisan mineur ou incitation à l'investissement international Titres miniers Une avancée très importante du Décret d'application de la nouvelle loi par rapport à l'ancienne est l'instauration de la règle du premier arrivé premier servi garante de la transparence des actes de l'Autorité publique dans l'attribution d'un titre minier Le rôle du Conservateur des Droits miniers le fonctionnement du Bureau d'Enregistrement ainsi que les procédures d'attribution sont ainsi particulièrement détaillés En ?n il est stipulé que le dépassement du délai d'instruction par l'Administration vaut accord Les paramètres des di ?érents types de permis ont été comparés dans le tableau adjacent Ceux de la nouvelle loi sont en caractères normaux ceux de l'ancienne en italique La soumission de l'attribution du permis d'exploitation à la fourniture par l'opérateur d'une étude de faisabilité et la signature d'une Convention minière est une garantie pour l'Etat du sérieux de l'opérateur et également une garantie pour l'opérateur qui voit ?xer par la Convention les principaux droits et taxes auxquels sera soumise son exploitation Artisanat minier L'Artisanat minier fait l'objet dans la nouvelle loi d'un chapitre spéci ?que chapitre I du Titre III art à voir Code Minier dans cette rubrique alors qu'il avait été complètement oublié dans l'ancienne Le souci du législateur était de donner un cadre légal à une activité actuellement quasi-totalement informelle sans que ce cadre soit trop contraignant pour l'artisan condition de son acceptation Les modalités édictées par cette loi ont tenu compte des réalités du terrain pour la super ?cie et la profondeur maximale des travaux Cette profondeur maximale doit aider à régler les con its pouvant survenir entre artisans et opérateurs industriels La possibilité o ?erte aux artisans de pouvoir transformer leurs autorisations d'exploitations artisanales en permis de recherche ou d'exploitation est une incitation qui leur est faite pour passer de la mine artisanale à la mine semi- industrielle ou de monnayer le fruit de leurs découvertes auprès d'opérateurs industriels comme la loi autorise tout détenteur de titre minier chapitre II du Titre II art