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Le droit au bail 1 Le droit au bailDé ?nition C ? est le droit que la loi reconnait au locataire en vertu de son bail sur le local dans lequel il exerce son commerce d ? exiger du propriétaire le renouvellement du contrat Réglementé par la loi n - relativ

Le droit au bailDé ?nition C ? est le droit que la loi reconnait au locataire en vertu de son bail sur le local dans lequel il exerce son commerce d ? exiger du propriétaire le renouvellement du contrat Réglementé par la loi n - relative aux baux d ? immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel et artisanal publiée au Bulletin O ?ciel n du août le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire immobilier loue un immeuble à un commerçant pour qu ? il puisse y exploiter son fonds Dans la pratique ce droit est désigné par l ? expression de propriété commerciale ? qui exprime la protection accordée par le législateur aux locataires Il s ? agit du cas o? le commerçant n ? est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce Dans le cas contraire ce droit au bail n ? existerait pas Les conditions du droit au bail a La condition d ? écrit de bail Selon l ? article de la loi N - le bail commercial doit être conclu par acte écrit à date certaine b La condition de la durée C ? est après deux ans d ? usage consécutif du fonds commercial que le locataire obtient le droit au bail qui lui garanti le renouvellement du contrat de bail selon l ? article de la loi qui réglemente les baux N - Le locataire est dispensé de la condition de la durée s ? il a payé une somme d ? argent en contrepartie du droit au bail mais il faut justi ?és le paiement par un acte Le droit au renouvellement du bail Si les deux conditions prévues dans les articles et de la loi des baux N - sont respectées le locataire a le droit de renouveler le bail selon l ? article de la même loi a L ? indemnité d ? éviction Selon l ? article de la loi des baux Le locataire a droit à une indemnité qui correspond au préjudice subi du fait d ? éviction sous réserves des exceptions prévues dans l ? article de la loi N - b Les exceptions d ? indemnité d ? éviction Le bailleur n ? est pas tenu de payer l ? indemnité d ? éviction dans les cas suivants C lorsque le locataire n ? a pas payé de loyer dans un délai de quinze jours après réception de la mise en demeure lorsque le locataire introduit sans consentement du bailleur une transformation dans le local de nature à porter préjudice au b? timent et à sa sécurité lorsque le locataire change l ? activité de son fonds de commerce sans consentement du propriétaire lorsque le local menace ruine lorsque le local objet du bail est tombé en ruine du fait du locataire si le locataire procède à la sous-location du local en infraction du contrat de bail lorsque le fonds de commerce perd sa clientèle et son achalandage