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Controle fiscal FIPECO le Les ?ches de l ? encyclopédie IV Les prélèvements obligatoires La fraude et le contrôle ?scal Cette ?che présente d ? abord les enjeux de la lutte contre la fraude ?scale puis l ? organisation et les moyens déployés en France et

FIPECO le Les ?ches de l ? encyclopédie IV Les prélèvements obligatoires La fraude et le contrôle ?scal Cette ?che présente d ? abord les enjeux de la lutte contre la fraude ?scale puis l ? organisation et les moyens déployés en France et en ?n les résultats obtenus A Les enjeux La dé ?nition de la fraude ?scale La fraude ?scale est dé ?nie comme une action délibérée et illégale d ? un contribuable conduisant à réduire le montant des impôts qu ? il verse au trésor public notamment en ne déclarant pas ou en sous-évaluant ses revenus ses activités économiques ou des éléments de son patrimoine Elle doit être distinguée des erreurs et omissions involontaires qui tiennent souvent à la complexité du droit ?scal source d ? interprétations divergentes et qui doivent néanmoins donner lieu à des redressements de l ? optimisation ?scale ? qui consiste à utiliser les failles de la législation pour minorer l ? impôt dû sans pour autant que ce soit illégal L ? évasion ?scale ? est une zone grise entre la fraude et l ? optimisation qui consiste par exemple à transférer des béné ?ces dans des pays o? ils sont moins imposés en jouant sur les ambigu? tés de la dé ?nition de prix de transfert aux conditions du marché ? En pratique la distinction est souvent di ?cile et un chapitre du rapport public annuel de de la Cour des comptes montrait ainsi que la majoration de pour manquement délibéré ? qui marque la frontière entre la répression de la fraude et la recti ?cation d ? erreurs involontaires est parfois appliquée sans référence à une doctrine claire L ? ampleur de la fraude La fraude ?scale est par nature dissimulée et donc di ?cilement mesurable Deux familles de méthodes peuvent être utilisées pour essayer d ? en donner une estimation La première consiste à l ? estimer à partir des écarts entre des données statistiques et les recettes ?scales ou entre plusieurs statistiques Par exemple la fraude à la TVA est souvent estimée en rapprochant les recettes encaissées par l ? Etat et les recettes théoriques résultant de l ? application des taux de TVA à son assiette mesurée par les comptes nationaux consommation et investissement en logement des ménages pour l ? essentiel Cette méthode part de l ? hypothèse très forte que les comptes nationaux sont exacts et ignore souvent les nombreuses complexités de la législation ?scale qui éloignent l ? assiette ?scale réelle de l ? assiette économique théorique Ce type de méthodes conduit également à estimer les transferts illégaux de capitaux sur la base des écarts entre les ux de capitaux enregistrés entre deux pays dans leurs balances des C paiements respectives alors que ces écarts peuvent résulter des multiples défauts de construction des balances des paiements La deuxième famille méthodologique consiste à estimer la fraude à partir des résultats des contrôles ?scaux Ceux-ci ne peuvent pas être simplement extrapolés à toute la population des