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Controle interne 2 Note d ? orientation pour la mise en place du contrôle interne dans les administrations publiques I- Introduction générale L'engagement de la Tunisie dans une reforme visant la modernisation de la gestion publique nécessite une refonte

Note d ? orientation pour la mise en place du contrôle interne dans les administrations publiques I- Introduction générale L'engagement de la Tunisie dans une reforme visant la modernisation de la gestion publique nécessite une refonte des pratiques de gestion des politiques publiques ainsi que l'adoption de nouveaux dispositifs de contrôle permettant une meilleure ma? trise de l'action et de la gestion administrative Etant engagés sur la performance les responsables de programmes béné ?cient d'une plus grande responsabilisation qui leur permettent d ? avoir une marge de man ?uvre dans la gestion des moyens mis à leur disposition mise en ?uvre du contrôle hiérarchisé en application de l ? arrêté du président du gouvernement daté du avril En contre partie de cette responsabilisation les gestionnaires se doivent d ? implémenter un dispositif de contrôle interne dans les circuits de leur gestion lequel dispositif permettrait aux nouveaux ? gestionnaires responsables de programmes et autres de maitriser les risques liés à la réalisation des objectifs de l ? administration concernée Les contrôles internes favorisent l ? e ?cacité et l ? e ?cience la réduction des risques et le respect de lois et des règlements II- Objet de la note d ? orientation Soumettre cette note à l ? avis du comité interministériel du pilotage de la réforme GBO pour permettre d ? élaborer un plan d ? action pour la mise en ?uvre d ? un système de contrôle interne au sein des ministères dépensiers concernés par la réforme III- Dé ?nitions Le contrôle interne est un processus intégré mis en ?uvre par les responsables de tout niveau d ? une organisation pour ma? triser le fonctionnement de leurs activités et fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de la mission de l ? organisation et des objectifs ?xés Le contrôle interne est conçu en vue de la réalisation d ? une série d ? objectifs généraux distincts mais interdépendants Exécution d ? opérations ordonnées éthiques économiques e ?cientes et e ?caces - Respect des obligations de rendre compte - Conformité aux lois et réglementations en vigueur - Protection des ressources contre les pertes L ? audit interne par contre est une fonction indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de ma? trise de ses opérations en se basant sur une approche systématique et méthodique pour renforcer l ? e ?cacité de son processus de contrôle CIV- Feuille de route de mise en place du contrôle interne La mise en place du contrôle interne dans l ? administration tunisienne nécessite un système de pilotage approprié et un calendrier de mise en ?uvre - Le périmètre administratif concerné Il est proposé de mettre en place un dispositif de contrôle interne progressivement dans les périmètres ? administratifs suivants Les ministères pilotes de la première et de la deuxième vagues ainsi que les établissements publics dont ils ont la tutelle exemple ministère de l ? agriculture et les CRDAs Les ministères pilotes de la troisième vague ainsi