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Rapport dinesh Monsieur A la demande de Monsieur IDAROUSSI HAMADI ancien Secrétaire General du Gouvernement sollicitant le Tribunal de Commerce de contrôler le registre de commerce a ?n d ? assainir le climat d ? a ?aires aux Comores nous avons procédé de

Monsieur A la demande de Monsieur IDAROUSSI HAMADI ancien Secrétaire General du Gouvernement sollicitant le Tribunal de Commerce de contrôler le registre de commerce a ?n d ? assainir le climat d ? a ?aires aux Comores nous avons procédé depuis le mois de juin à l ? inspection des activités commerciales et la situation des operateurs économiques étrangers exerçant aux Comores précisément en Grande Comore Il en ressort globalement de l ? inspection l ? existence d ? une multitude de petites activités non régulées exercées par des individus de nationalités étrangères en majorité indienne et égyptienne Notre contrôle a aboutit au constat suivant La régularisation des Visas de séjour de certains operateurs est faite sans véri ?cation préalable la conformité et du respect des exigences requises en matière de commerce à savoir entre autres la détention de siège social et local d ? exercice de patente de licence et même de compte bancaire Certains étrangers exercent même leur activité commerciale sur le territoire comorien sans titre de séjour valide et sans registre de commerce Il apparait aussi une défaillance sur la tenue du registre commercial Par ce rapport nous tenons tout de même à vous informer que nous avons relevé parmi d ? autres le cas de Mr PRASAD DINESH né le Mai à Sema Pattuli UTTARAKHHAUD Inde Arrivé aux Comores en il a selon lui travaillé dans un SMART SHAHULA géré par Mr EL MANSOUR actuellement fermé Le Août Mr PRASAD DINESH a été intercepté par des éléments de la Brigade de Gendarmerie de Ntsaoueni des responsable du Tribunal de Commerce et de l ? Institut National de Recherche pour l ? Agriculture la Pèche et l ? environnement INRAPE en transportant cartons de Kg Ctn d ? ailes de poulets congelés chacun dans un mini bus bleu à vitres tintés en plein jour sous une température de C mettant en danger directement la santé du consommateur Par ailleurs il en ressort de ce contrôle que Mr PRASAD DINESH de nationalité indienne ne détient pas un titre de séjour valide exerce une activité de restauration depuis sans registre de commerce ni agrément ni patente et encore moins de siège social De plus Mr PRASAD DINESH a présenté aux autorités une fausse déclaration de mariage Vous trouverez des éléments d ? enquête complémentaires dans le procès verbal de constat de l ? INRAPE Tenant compte de ce qui précède nous vous demandons Mr le Ministre de bien vouloir prendre acte de la gravité de cette situation et l ? impact néfaste résultant de ce comportement intolérable et inadmissible de certains operateurs économiques étrangers sur le commerce local Nous nous tenons Mr le Ministre à votre entière disposition pour compléter le cas échéant le présent rapport C ? ? ?