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Rca code 2016 commerce www droit ? afrique com RCA République Centrafricaine Code de commerce Loi n ? du décembre NB ? Loi n du décembre portant Code de commerce en République Centrafricaine Titre ? Des dispositions préliminaires Chapitre ? De l ? objet A

www droit ? afrique com RCA République Centrafricaine Code de commerce Loi n ? du décembre NB ? Loi n du décembre portant Code de commerce en République Centrafricaine Titre ? Des dispositions préliminaires Chapitre ? De l ? objet Art ? La présente loi porte Code de Commerce en République Centrafricaine Art ? Les règles relatives au statut du commerçant et aux actes de commerce sont celles prévues par les dispositions de l ? Acte Uniforme de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires en abrégé OHADA sur le Droit Commercial Général Chapitre ? Des dé ?nitions Art ? Au sens de la présente Loi on entend par ?? autorisation acte par lequel le Ministère en charge du Commerce habilite une personne physique ou morale à exercer une activité commerciale ou industrielle ?? billet à ordre titre par lequel une personne le souscripteur s ? engage à payer à une époque déterminée une somme d ? argent à un béné ?ciaire ou à son ordre ?? cartel action collective ayant pour objet ou pour e ?et de fausser ou d ? entraver le jeu de la concurrence ?? créance cambiaire créance relative à une lettre de change ?? commerçant celui qui fait un accomplissement d ? acte de commerce par nature sa profession ?? commerce général activité commerciale qui porte concomitamment sur les biens d ? équipement et sur les biens de consommation Code de commerce Cwww droit ? afrique com RCA ?? commerce informel toute activité commerciale exercée en marge de la législation commerciale ?scale et sociale et qui échappe à la comptabilité nationale ?? commerce sédentaire activité commerciale exercée en permanence en un lieu ?xe par une personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ?? commerce ambulant activité commerciale exercée en permanence d ? un marché à un autre par une personne physique ayant la qualité de commerçant ne disposant pas d ? installation ?xe ?? concentration économique tout acte quelle qu ? en soit la forme qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie de biens droits et obligations d ? une entreprise ou qui a pour objet ou e ?et de permettre à une ou à un groupe d ? entreprises d ? exercer une in uence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises ?? conciliation procédure dans laquelle les parties demandent à une tierce personne appelée conciliateur de les aider dans leurs e ?orts pour parvenir à un règlement amiable d ? un litige découlant d ? un rapport juridique contractuel ou autre ?? distribution ensemble de structures des voies et moyens commerciaux concourant à l ? o ?re de vente de biens et produits aux utilisateurs intermédiaires et ou aux consommateurs ?? dumping pratique qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché national ?? exportation contrat par lequel une personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant