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Cadre juridique des ong au cameroun

LE CADRE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AU CAMEROUN Par Dieudonné KIMAKA - PCA du Mouvement International contre la Pauvreté en Afrique Cameroun MIPACAM - Membre de la Commission Technique chargée de l ? Etude des demandes d ? agrément et du Suivi des activités des ONG Avril CPLAN DEL ? EXPOSE INTRODUCTION I- GENESE DES ONG AU CAMEROUN II- DEFINITION ET CADRE JURIDIQUE A-Dé ?nition et typologie des ONG au Cameroun B- Missions prioritaires d ? intérêt général attribuées aux ONG par les Pouvoirs Publics III- ROLE ET MISSIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE CHARGEE DE L ? ETUDE DES DEMANDES D ? AGREMENT ET DU SUIVI DES ACTIVITES DES ONG A-DE L ? AGREMENT AU STATUT D ? ONG - De la constitution du dossier de demande d ? agrément - Des délais légaux - Des avantages liés au statut d ? ONG B- DU SUIVI ET DU CONTROLE DES ACTIVITES DES ONG - Les di ?érents organes de contrôle - L ? étendue des domaines contrôlés IV- ETAT DES LIEUX DE LA COMMISSION TECHNIQUE CHARGEE DES ONG CV- ESQUISSE DE REPONSES A QUELQUES QUESTIONS COURANTES INTRODUCTION Le contexte d ? apaisement et le climat de sécurité créés à la suite de la promulgation de la loi n du décembre portant sur la liberté d ? association ont favorisé l ? éclosion de plusieurs regroupements au sein de la société civile camerounaise Au lendemain de la publication de cet arsenal législatif communément appelé Loi de ? les termes association ?uvre sociale privée comité de développement et organisation non gouvernementale se sont installés de manière signi ?cative dans le langage des camerounais qui voyaient à travers cette nouvelle loi les moyens d ? exprimer et faire entendre leurs opinions Cette liberté d ? expression tant souhaitée se manifestera d ? ailleurs par la prolifération des organes de presse qui vont relayer l ? action des acteurs des regroupements ci-dessus cités S ? agissant des Organisations Non Gouvernementales qui nous concernent à l ? occasion de ce forum nous devons tout de suite a ?rmer que nous nous trouvons face à une véritable auberge espagnole une espèce de fourre-tout ou tout peut entrer et sortir Aussi avons-nous pensé pour Csaisir la quintessence même de ce qui est considéré comme ONG au Cameroun de rappeler le cadre juridique auquel les promoteurs sont invités à se conformer I- GENESE DES ONG AU CAMEROUN Le concept ONG se répand pour la première fois vers les années et précisément au lendemain de la deuxième guerre mondiale lorsqu ? il fallait envisager la reconstruction de l ? Europe A cette époque les organisations internationales chargées de ré échir sur le développement rapide de l ? Europe avaient admis le principe de collaborer avec les structures de développement Il se créa alors des relations de partenariat entre les gouvernements et le secteur privé représenté par les missions religieuses Ces dernières constituaient au départ des structures de relais sur le plan alimentaire et humanitaire et avaient pour principal