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Bull arrets civil 8 BulledestAirnrêts Chambres civiles Publication mensuelle Octobre N Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS CCOUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRES CIVILES NO OCTOBRE C CDécisions du Tribunal des con its C CINDEX ALPHABÉTIQUE Les nu

BulledestAirnrêts Chambres civiles Publication mensuelle Octobre N Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS CCOUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRES CIVILES NO OCTOBRE C CDécisions du Tribunal des con its C CINDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au ?chier central Pour faciliter le classement cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation Les titres de références sont indiqués par un astérisque Jour mois Décision Numéros Pages C COMMUNE Finances commu- nales Recettes Redevance d ? enlèvement des ordures ména- gères ?? Paiement ?? Litige ?? Compétence ?? Détermination T C oct S SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judi- ciaire Domaine d ? applica- tion Contentieux de la voie de fait ?? Voie de fait ?? Dé ?nition ?? Acte manifestement insus- ceptible de se rattacher à un pouvoir de l ? administration ?? Exclusion ?? Cas T C oct Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers ?? Dé ?nition ?? Cas Contestation relative au paiement de la rede- vance d ? assainissement T C oct Contestation relative au paiement de la rede- vance d ? enlèvement des ordures ménagères T C oct Litige relatif à un contrat de droit privé ?? Contrat de droit privé ?? Caractérisation ?? Cas ?? Contrat emploi-consolidé ?? Portée T C oct Exclusion Cas ?? Nécessité d ? apprécier la légalité la ré- gularité ou la validité d ? un acte adminis- tratif ?? E ?ets ?? Obligation de surseoir à statuer ?? Applications diverses ?? Exis- tence d ? une di ?culté sérieuse constitutive d ? une question préjudicielle T C oct C CTRIBUNAL DES CONFLITS OCTOBRE No SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire ?? Domaine d ? application ?? Contentieux de la voie de fait ?? Voie de fait ?? Dé ?nition ?? Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l ? administration ?? Exclusion ?? Cas L ? administration investie du pouvoir disciplinaire qui s ? attache à l ? autorité hiérarchique agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu ? elle apprécie s ? il y a lieu compte tenu des faits portés à sa connaissance de procéder à des investigations Par conséquent le refus d ? un recteur d ? académie de prescrire une enquête à la demande d ? une enseignante qui se plaint d ? avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire octobre Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X au ministre de l ? éducation nationale devant la cour d ? appel de Colmar Vu le déclinatoire présenté le mars par le préfet du Haut-Rhin et complété le juin tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les conclusions présentées par Mme X fondées sur l ? article quinquies de la loi no - du juillet et une lettre