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Corrige dcg 2020 ue1 dossier 4 protection du patrimoine

Corrigé DCG UE dossier protection du patrimoine Corrigé DCG UE dossier protection du patrimoine Article écrit par Sandra Schmidt articles Modi ?é le Dossier lu fois En partenariat avec les Editions Foucher nous vous proposons un corrigé du DCG UE dossier protection du patrimoine points la boutique du Rocher Les questions du dossier ressemblent davantage à des questions de cours tout en demandant au candidat d'avoir un minimum de ré exion sur une situation pratique qui lui est présentée Elles reprennent des termes qui reviennent souvent dans le programme o ?ciel classé par compétences attendues puisqu'il s'agit d'évaluer et d'identi ?er Pour rappel les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé o ?ciel Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires Les questions qui suivent concernent à la fois la protection du patrimoine personnel et l'engagement de caution Compétences attendues Savoirs associés Les contrats de l'entreprise Justi ?er le choix d'une sûreté et ses principaux e ?ets dans une situation donnée Les sûretés caractéristiques principales du cautionnement nantissement gage avec dépossession et sans dépossession hypothèque privilèges Évaluer le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier en cas de dettes impayées dans le cadre de son activité https www compta-online com corrige-dcg- -ue -dossier-protection-du- patrimoine-ao C Corrigé DCG UE dossier protection du patrimoine professionnelle Principes L'entrepreneur à responsabilité limitée EIRL est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et leur permet de constituer un patrimoine d'a ?ectation dédié à leur activité professionnelle Il permet au commerçant de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel et d'a ?ecter à son activité professionnelle L - - et suivants du code de commerce une masse de biens de droits d'obligations etc L'intérêt de l'EIRL est donc double puisqu'il s'agit d'a ?ecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale et en limitant sa responsabilité protéger son patrimoine privé ? des actions des créanciers de l'entreprise Les biens a ?ectés à l'activité professionnelle garantissent les dettes de l'activité professionnelle Les créanciers pourront saisir les biens a ?ectés à son activité professionnelle C'est valable à condition que le formalisme lié à la constitution du patrimoine a ?ecté soit respecté et s'il respecte les obligations spéci ?ques à l'EIRL Lorsque des manquements graves aux règles d'a ?ectation du patrimoine ou aux obligations spéci ?ques de l'EIRL absence de tenue de comptabilité par exemple sont constatés on parle de confusion des patrimoines privé et professionnel Solution Le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier personnel est en principe inexistant tant que les obligations spéci ?ques au régime de l'EIRL et à la constitution d'un patrimoine a ?ecté sont respectées Sa responsabilité est alors limitée au patrimoine a ?ecté à l'EIRL Ce n'est qu'en cas de confusion des patrimoines que le banquier pourra se rabattre sur le patrimoine personnel et immobilier Lire la suite du corrigé du DCG UE dossier en téléchargeant le