Criteres logements sociaux au mali
CRITERES D ELIGIBILITE POUR L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX DE BAMAKO TRANCHE - A SALARIES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU SECTEUR PARA-PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVE I CRITERES D ELIGIBILITE être de nationalité malienne - avoir un salaire mensuel hors indemnités A et primes de responsabilité de FCFA et plus pour les A logements de types F FCFA et plus pour les logements A types F FCFA et plus pour les logements types F - justi ?er un App ort Personnel d un montant équivalent à du prix de cession du logement pour les types F et F - ne pas être béné ?ciaire de logement dans une opération similaire et ou subventionnée par l Etat ou ses démembrements - ne pas être propriétaire de lo gement dans la localité du projet - s engager à domicilier son salaire dans la Banque de l Habitat du Mali BHM -SA ou dans la Banque Malienne de Solidarité BMS -SA II CONSTITUTION DU DOSSIER Pièces à fournir a Marié e - demande timbrée à c inq cents francs CFA adressée au Président de la Commission d attribution précisant le site et le type du logement sollicité - attestation de travail - trois derniers bulletins de salaire - attestation de Cession Volontaire pour les postulan ts dont le tiers du salaire ne couvre pas la mensualité du logement type F B Dalle - extrait d acte de naissance - photocopie de la pièce d identité en cours de validité - certi ?cat de nationalité malienne - certi ?cat de résidence - extrait d acte de mariage - certi ?cat de vie individuel ou collectif des enfants - extrait de l acte de naissance des enfants - attestation bancaire justi ?ant le paiement de l Apport Personnel de du prix de cession pour les logements type F et F - photocopie d un ou des récépissés de dépôt de dossier d anciennes opérations - reçu de Cinq Mille francs CFA payables à l OMH contre quittance du trésor ou dans une des banques retenues BHM -SA ou BMS -SA contre reçu de paiement Il est à si gnaler que ces montants représentent les frais de constitution des dossiers et ne sont pas remboursables b Divorcé e - demande timbrée à cinq cents francs CFA adressée au Président de la Commission Cd attribution précisant le site et le type du logement sollicité - attestation de travail - trois derniers bulletins de salaire - Attestation de Cession Volontaire pour les postulants dont le tiers du salaire ne couvre pas la mensualité du logement type F B Dalle - extrait d acte de naissance - photocopie de la pièce d identité en cours de validité - certi ?cat de nationalité malienne - certi ?cat de résidence - certi ?cat de vie individuel ou collectif des enfants - extrait de l acte de naissance des enfants - photocopie légalisée du jugement de divorce - attestation bancaire justi ?ant le paiement de l Apport Personnel de du prix de
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Oct 24, 2022
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- Langue French
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