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Dag vol7 La Référence O ?re ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I Ange Raphael Campus II Ndogbong Campus de Logbessou PK Cité des Palmiers et Beedi Contacts DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Vol du Mardi Novembre II- LES ACTES DE GO

La Référence O ?re ses services en de Documents et Cours Magistraux Situé au Campus I Ange Raphael Campus II Ndogbong Campus de Logbessou PK Cité des Palmiers et Beedi Contacts DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Vol du Mardi Novembre II- LES ACTES DE GOUVERNEMENT ACTES INSUCEPTIBLES DE RECOURS La théorie des actes de gouvernement sert à justi ?er l ? inclusion du contentieux de certaines divisions A l ? origine utilisée a ?n d ? exclure de tout contrôle du juge certaines décisions jugées comme touchant de tout près à la politique générale de l ? Etat Elle a ensuite tant que bien que mal servi à justi ?er l ? exclusion du contentieux des décisions qui auraient normalement dues en relever On peut distinguer Les actes de Haute-Politique CE du février Prince Napoléon Cette théorie refuse tout recours tant judiciaire qu ? administratif tant qu ? en annulation qu ? en responsabilité contre certains actes qui touchent à la HautePolitique Cet arrêt a admet que le mobile d ? un acte administratif mobile politique peut su ?re à exclure tout recours contre celui-ci Certains auteurs expliquent ces actes sont une survivance de la raison d ? Etat La doctrine a essayé d ? analyser ces actes dans leur nature intrinsèque Elle a constaté une réduction comme peau de ces actes Le mobile politique a presque disparu La liste actuelle des actes de gouvernement comprend des actes essentiels relatifs au fonctionnement des pouvoirs publics dans l ? ordre interne et dans l ? ordre international Les actes de gouvernement intéressent les rapports entre le gouvernement et le parlement Les actes concernant les rapports entre les pouvoirs publics et les autorités étrangères et les actes se rattachant à des opérations de guerre Au Cameroun en raison d ? une jurisprudence Tatillon les actes de gouvernement s ? assimilent encore à la raison d ? Etat et s ? apparentent dans bien des exemples à un déni de justice au pro ?t de l ? intérêt supérieur de l ? Etat les gouvernants On a assisté tout au long du ème siècle à une évolution jurisprudentielle en France qui vise à contrôler l ? acte de gouvernement par toute atténuation de son rayonnement par la notion d ? actes détachables Cours de Droit Administratif Général Vol C L ? atténuation les actes détachables Certains actes alors même qu ? ils intéressent les relations internationales et les relations entre l ? exécutif et le législatif s ? en détachent su ?samment pour apparaitre comme des décisions administratives internes susceptibles de recours contentieux Son détachement des rapports entre l ? exécutif et le législatif le décret de convocation du corps électoral le décret par lequel le Premier Ministre charge un parlementaire de l ? exécution d ? une mission ou encore des décisions administratives prises par le Président de l ? Assemblée Nationale lors de la passation de marchés Conseil d ? Etat d ? assemblée mars Président de l ? Assemblée Nationale La notion