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Dec21 120fr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Cha? bane er avril DECRETS Décret exécutif n - du Cha? bane correspondant au mars relatif aux modalités d ? exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de vente de l'orge et du ma? s

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Cha? bane er avril DECRETS Décret exécutif n - du Cha? bane correspondant au mars relatif aux modalités d ? exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de vente de l'orge et du ma? s ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport conjoint du ministre des ?nances du ministre de l ? agriculture et du développement rural et du ministre du commerce Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée portant code des douanes Vu la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour notamment son article Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au décembre portant loi de ?nances pour notamment son article Vu le décret présidentiel n - du Aouel Joumada El Oula correspondant au décembre portant nomination du Premier ministre Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au février portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Rabie El Aouel correspondant au juillet portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des ?nances et du ministère du commerce Vu le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au août relatif aux modalités d ? exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de vente de l'orge et du ma? s ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail Décrète Article er ?? En application des dispositions de l'article - du code des taxes sur le chi ?re d'a ?aires modi ?é et complété le présent décret a pour objet de dé ?nir les modalités d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée TVA des opérations de vente de l'orge et du ma? s ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles C Cha? bane er avril JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art ?? Sont exemptées de la TVA les opérations de vente de l'orge et du ma? s ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles relevant des sous-positions tarifaires citées à l'annexe I du présent décret Art ?? Pour les opérations d'importation l'octroi du béné ?ce de l'exemption suscitée est subordonné à la souscription d'un cahier des charges dont le modèle est joint en annexe II du présent décret La souscription au cahier des charges cité ci-dessus doit être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel d'importation dont le modèle est joint en annexe III du présent décret Art ?? L ? importateur est tenu ?? d ? informer mensuellement les services agricoles territorialement compétents de la réalisation de ses importations prévisionnelles ?? de soumettre quinze jours à l ? avance aux services agricoles territorialement compétents son programme d ? importation prévisionnel et