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Decret 2007 090 REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N' OO -O O DU FEVRIER OO Portant création attributions organisation et fonctionnement du Conseil National de la lVlécanisation Agricole LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT CHE

REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N' OO -O O DU FEVRIER OO Portant création attributions organisation et fonctionnement du Conseil National de la lVlécanisation Agricole LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT CHEF DU GOUVERNEMENT o Vu la loi n - du décembre portantConstitution de la République du Bénin Vu la proclamation le mars par la Cour Constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l'élection présidentielle du mars Vu le décret n' - du novembre portant composition du Gouvernement et les décrets n - du novembre et n QQ - Q du janvier qui l'ont modi ?é Vu le décret n - du juin ?xant Ia structure-type des ti inistères o Vu le décret n - du février portant attributions organisation et fonctionnement du t inistère de I'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche Vu le décret n' - du juillet portant attributions organisation et fonctionnement du tVinistère de l'lndustrie Sur proposition du tVlinistre de I'Agriculture de I'Elevage et de la Pêche Le Conseil des lVlinistres entendu en sa séance du janvier C DECRETE TITRE I DE LA CREATION DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA MECANISATION AGRICOLE cNMA Article u' ll est créé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture de I'Elevage et de la Pêche un Conseil National de la Mécanisation Agricole CNMA chargé de la mise en ceuvre de la stratégie dé ?nie par le Gouvernement pour la mécanisation agricole Article Le Conseil National de la lVécanisation Agricole CNIVA est un organe national de régulation de concertation de suivi et d'orientation de la Stratégie Nationale de la l écanisation Agricole A ce tttre il est chargé de o t suivre la mise en ? uvre de la Stratégie Nationale de Mécanisation Agricole ra coordonner l'ensemble des actions de développement de la mécanisation agricole dans le respect de la Stratégie Nationale de Mécanisation Agricole a promouvoir le développement harmonieux de la mécanisation agricole au plan national a approuver les programmes éligibles à la politique nationale au regard des ressources disponibles assurer le suivi des activités dé ?nies dans le cycle de gestion des o programmes et apporter au besoin des corrections t assister les Communes en matière de programmation des activités relatives à la mécanlsation agricole veiller à la prise en compte des préoccupations des Communes dans les programmes nationaux de mécanisation agricole intégrer au programme national les programmes formulés au niveau local et répondant aux critères d'éligibilité à la Stratégie Nationale de écanisation Agricole en tenant compte des priorités nationales en matière de développement rural et des disponibilités de ?nancement a examiner les projets de mécanisation agricole présentés par les Communes en vue de leur éligibilité quelles que soient les sources de ?nancement C a aider à la mobilisation des crédits tant de l'Etat des béné ?ciaires de programmes projets que des partenaires au développement a évaluer les projets pilotes en mécanisation agricole et assurer leur généralisation en formulant des recommandations nécessaires à toute adaptation de l'approche initiale aux spéci