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Decret 2011 446 modif recru 1

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ?? ?? ?? ?? ?? DECRET N ?? modi ?ant et complétant certaines dispositions du décret n - du Juillet ?xant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution - Vu la loi n - du septembre portant statut général des fonctionnaires - Vu le décret n - du mai portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l ? Etat aux Ministres et Chefs de Province et les textes qui l ? ont modi ?é - Vu le décret n - du juillet ?xant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires - Vu le décret n - du Juillet régissant les principes généraux relatifs à l ? organisation des concours administratifs - Vu le décret n - du juillet ?xant la composition ainsi que les règles d ? organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et les textes subséquents - Vu le décret n - du juillet ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère - Vu le décret n - du mars portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement - Vu le décret n - du mars portant nomination des membres du Gouvernement Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du mai Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales En Conseil du Gouvernement DECRETE Article premier Les dispositions des articles et du décret n du juillet ?xant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires sont modi ?ées et complétées comme suit Article nouveau Pour le recrutement par voie de concours direct et ou professionnel d ? entrée dans un corps de fonctionnaires ou dans un établissement public national de formation professionnelle Les concours directs sont ouverts - aux candidats justi ?ant du titre ayant servi à la dé ?nition du niveau minimum de recrutement du cadre et échelle de classi ?cation du corps de fonctionnaires concerné - aux étudiants sortants des établissements nationaux de formation - aux candidats ayant e ?ectué une formation professionnalisante au sein des établissements privés de formation agréés par l ? Etat dispensant des formations homologuées par le Ministère chargé des enseignements et sanctionnée par un titre reconnu par le système d ? équivalence dans la Fonction Publique et ayant reçu l ? avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du corps concerné Les concours professionnels sont ouverts - aux fonctionnaires justi ?ant au moins de quatre années d ? ancienneté de service dans leur corps d ? origine après la période de stage - aux agents non encadrés de l ? Etat justi ?ant de six années d ? ancienneté de service CAucun fonctionnaire ou agent de l ? Etat ne peut se présenter à un concours de recrutement dans un cadre et échelle inférieure