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Decret 76040 pdf Décret n ?xant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d ? éducation populaire et sportive ainsi que les associatitions à caractère culturel LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution natamment

Décret n ?xant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d ? éducation populaire et sportive ainsi que les associatitions à caractère culturel LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution natamment en ses articles et Vu le Code des obligations civiles et commerciales et notamment son article Vu la loi n - du janvier déterminant le régime des associations consacrant tout ou partie de leurs activités à l ? éducation populaire et sportive Vu la loi n - du mars modi ?ant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d ? associations illégales et notamment son article Vu le décret n - du er septembre relatif aux activités des groupements sportifs La Cour Suprême entendue en sa séance du novembre Sur rapport conjoint du Ministère d ? Etat chargé de l ? Intérieur du Ministre de la Culture et du Ministre de la Jeunesse et des Sports DECRETE Article premier Les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d ? éducation populaire et sportive ainsi que les associations à caractère culturel visées à l ? article du code des obligations civiles et commerciales sont ?xées conformément au présent décret TITRE I DEFINITION Article - Constituent des associations à but d ? éducation populaire les groupements consacrant l ? essentiel de leurs activités à l ? épanouissement de la personne humaine sous ses di ?érents aspects en vue d ? une insertion consciente et e ?cace dans la société les unions qui sont chargées d ? encadrer et de coordonner les activités de ces groupements au niveau national Article - Les activités auxquelles le caractère d ? éducation populaire est reconnu au Sénégal sont celles pratiquées dans le cadre des mouvements de jeunesse la? que confessionnels politiques et professionnels des échanges de jeunes Cdes collectivités éducatives colonies de vacances centres aérés patronnages chantiers de jeunes des associations de loisirs éducatifs des foyers ruraux ou urbains maisons de jeunes et foyers socio-éducatifs des établissements d ? enseignement et de formation Article - Constituent des associations à but d ? éducation sportive les groupements dont l ? activité a pour but la pratique du sport amateur les unions chargées d ? encadrer les activités de ces groupements au niveau national Article - Les activités auxquelles le caractère sportif est reconnu au Sénégal sont l ? athlétisme l ? automolisme l ? aviron le badmiton le base-ball le basket-ball la boxe le can? e Kayack et les courses traditionnelles de pirogues les courses hippiques le cricket le cyclisme l ? escrime le golf la gymnatique et la danse l ? haltérophilie et le culturisme le hand-ball Cle hockey les jeux de boules le football le judo et les disciplines assimilées les luttes modernes et traditionnelles le motocyclisme la natation le water polo et le sauvetage le patinage à roulettes la pêche sportive la plongée et la pêche sous-marine le rubby le ski nautique les sports