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Decret n0 344 pr mdnacsp 23 03 1988

Décret n PR MDNACSP du mars Portant statut particulier des personnels des forces de police nationale Article er - Le présent décret pris en application de la loi portant statut général des militaires ?xe le statut particulier des personnels des forces de police nationale TITRE l - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre premier Généralités - Missions - Corps Article - Les forces de police nationale constituent une force militaire placée sous l'autorité du président de la République chef suprême des armées et du ministre de la défense nationale Elles font partie intégrante des forces de sécurité Article - Les forces de police nationale ont pour missions principales ?? l'application des lois et règlements en vue du maintien et du rétablissement de l'ordre public ?? la défense de l'intégrité territoriale ?? l'exercice de là police judiciaire administrative et militaire ?? la recherche et l'exploitation du renseignement dans le cadre de la sûreté intérieure et extérieure de l'État En raison de leurs missions les forces de police nationale collaborent avec les di ?érents ministères dans le cadre des lois et règlements prévoyant leur intervention Les forces de police nationale ont compétence sur toute l'étendue du territoire national Article - Les personnels des forces de police nationale sont composés d'éléments masculins et féminins Ils prennent rang à gauche des troupes des forces armées gabonaises Article - Les forces de police nationale comprennent les groupes de personnels suivants ?? les o ?ciers de carrière ?? les commissaires ayant suivi la formation donnant accès au corps des commissaires de L ? armée de terre - les sous-o ?ciers de carrière - les policiers servant en vertu d'un contrat - les appelés accomplissant leur service militaire Les o ?ciers et sous-o ?ciers de carrière des forces de police nationale constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret Le corps des commissaires les policiers servant en vertu d'un contrat et les appelés accomplissant leur service militaire sont régis par des textes particuliers Chapitre deuxième Droits et obligations Article - Les policiers doivent porter aide et assistance à toute personne en danger Même lorsqu'ils interviennent de leur propre initiative en dehors des heures de service ils sont considérés comme étant en service Article - Les policiers doivent résider dans la circonscription de leur poste d'a ?ectation Article - Les policiers sont logés gratuitement par nécessité de service dans les conditions suivantes ?? les recrues élèves ou stagiaires sont soumis au régime de l'internat dans les casernements prévus à cet e ?et et ne sont pas autorisés à se faire rejoindre par leur famille ?? les autres policiers sont logés ainsi que leur famille conjoint ou épouse légitime de premier rang et enfants à charge dans les logements de fonction ils sont astreints à occuper personnellement les logements qui leur sont a ?ectés dans les camps de police ils béné ?cient de la fourniture gratuite de l'eau et de l'électricité CArticle - Les policiers perçoivent gratuitement les tenues et équipements