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Decret n0 864 pr mfp 20 08 1981

DECRET N PR MFP du août Fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur TRANSPORT TITRE GENERALITES DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR TRANSPORT Article er ?? Le présent décret pris en application des dispositions de la loi No du juin portant statut général des fonctionnaires ?xe le statut lier des personnels du secteur PORT qui comporte les spécialité suivantes ?? Maritime et uviale ?? Aérienne ?? Météorologie ?? Conduite Les corps des fonctionnaires nant à chacune de ces spécial dé ?nis à la section la concernant dans le titre III du présent décret qui détermine les dispositions spéci ?ques à ces corps Article ?? Tous les fonctionnaires classés dans l'un des corps dé ?nis ci-dessus sont soumis dans le cadre du statut général aux dispositions communes à leur secteur ?xées par le titre II du présent décret TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR TRANSPORT Article - L'appartenance au secteur TRANSPORT est déterminée par le classement du corps dans l'une des spécialités visées à l'article er ci-dessus Elle correspond à une même formation de base Article ?? Les agents appartenant aux di ?érents corps de chaque spécialité ont vocation à occuper les emplois prévus à ce titre aux di ?érents niveaux de leur compétence La nomination à une fonction spéci ?que n'ouvre en aucun cas automatiquement droit à l'accès au corps auquel cette fonction est rattachée normalement Les nominations mises à dispositions détachements à prononcer à des emplois autres ainsi que les changements de corps sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des fonctionnaires de la spécialité et conformément à un quota de pour les spécialités Météorologie Aérienne Maritime et Fluviale Aucun quota n'est ?xé pour la spécialité conduite Articles ?? Conformément aux dispositions de l'article du statut général des fonctionnaires chaque corps comporte un grade supérieur Sauf stipulation ex-presse prévue dans le statut particulier du corps l'appartenance à ce grade est concrétisée car le titre EN CHEF ? ajouté à la désignation du corps dans la catégorie A par le titre PRINCIPAL ? ajouté à la désignation du corps dans les autres catégories et hiérarchies Article ?? Les modalités d'avancement pour tous les corps sont celles ?xées par les dispositions suivantes du statut général ?? l'article en ce qui concerne l'avancement de g rade ?? l'article en ce qui concerne l'avancement de classe ?? l'article en ce qui concerne l'avancement d'échelon Article ?? Dans tous les cas les conditions de recrutement obéissent aux dispositions générales stipulées par les articles à du statut général des fonctionnaires Cependant en cas de besoin il peut être recruté pour occuper une vacance du corps des agents contractuels parmi les personnes présentant soit les titres requis ou des titres équivalents soit une expérience con ?rmée au niveau requis dans la spécialité Lorsque les conditions d'application des concours professionnels ou des admissions sur titre professionnel conduisent à intégrer des agents dans la hiérarchie immédiatement supérieure cette intégration s'e ?ectue conformément aux dispositions de l'article du statut général des fonctionnaires CTITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX