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Tableau de synthese des evolutions des droits lies aux conges de parentalite dans la fonction publique

Les congés de maternité et liés aux charges parentales Tableau de synthèse des évolutions des droits liés à ces congés dans la fonction publique et dans le secteur privé Dispositifs Etat du droit en vigueur Fonction Publique Secteur privé de l ? article de la loi du janvier Modi ?cation par l ? art de l ? ordonnance santé et famille Code du travail CT Art L - à L - Article de la LFSS modi ?ant les CT et CSS Projet de décret dans le secteur privé Entrée en vigueur er juillet Projet de décret en CE dans la FPE Titre er ?? Dispositions applicables aux fonctionnaires - A transposer aux agents contractuels FPE - Titre III Congé de maternité Loi Détermination des durées de ce congé par un renvoi aux articles L - à L - du CT PJDCE Dé ?nition de la durée minimale des modalités d ? utilisation ou de mise en oeuvre du congé de maternité et des deux périodes supplémentaires liées à l ? état pathologique de l ? agente publique et de modi ?cation report des périodes prénatale et postnatale de ce congé Droit à un congé maternité Durées du congé en périodes prénatale et postnatale variant selon le nombre d ? enfants à na? tre et déjà à charge Interdiction d'emploi prénatal et postnatal ou semaines ou semaines Cf art L - et suivants du CT aucune Interdiction d'emploi pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement dans les six semaines qui suivent son accouchement Cf Art L - du CT Sans changement Sans changement Modalités de la demande du congé sans formalité précise ni délai a ?n d ? assurer un fonctionnement identique entre les salariées et les ? ? fonctionnaires Article Création de l ? interdiction d ? emploi dans la FP congé d ? o ?ce Fixation d ? une durée minimale obligatoire de congé maternité dont post accouchement DGAFP PSR Version au Article page sur CCas de report de la période prénatale sur la période postnatale Sauf en cas de naissances multipes Réduction d'une durée maximale de trois semaines de la période prénatale La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant Cf art L - et L - du CT Périodes supplémentaires pour état pathologique lié semaines au maximum avant le congé prénatal semaines au maximum après le congé postnatal à la grossesse - à l ? accouchement Transmission de l ? arrêt de travail dans un délai de heures allongeant la durée du congé de maternité clari ?cation du régime de la période post accouchement assimilée à un congé maternité par renvoi à l ? art L - du CT Sans changement Sans changement Modalités de modi ?cation des durées légales des deux périodes du congé de maternité - à la demande de la fonctionnaire et - sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse Article Détermination des modalités de mise en