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Decret num 99 130 du 15 juin 1999 portant creation du port autonome de douala

Décret n du Juin portant création du Port Autonome de Douala Catégorie Décret LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution VU la loi n du décembre portant organisation du secteur portuaire VU l ? ordonnance n du août portant statut général des entreprises du secteur public et parapublic VU le décret n du octobre modi ?ant la délimitation du domaine public portuaire de Douala-Bonabéri VU le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du avril DECRETE CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er - Il est créé par le présent décret un organisme portuaire autonome dénommé Port Autonome de Douala Le Port Autonome de Douala est une société à capital public dotée de la personnalité juridique et de l ? autonomie ?nancière Il est placé sous la tutelle du ministère chargé des a ?aires portuaires Son siège est ?xé à Douala ARTICLE - Les coordonnées et les limites de la circonscription du Port Autonome de Douala sont ?xées par un texte particulier ARTICLE - Les statuts du Port Autonome de Douala sont adoptés par le Conseil d ? Administration et approuvés par décret du Président de la République Ces statuts précisent notamment le montant du capital initial et les modalités de sa libération ARTICLE - Le Port Autonome de Douala assure la gestion la promotion et le marketing du port de Douala-Bonabéri A ce titre à l ? intérieur de la limite de sa circonscription portuaire il est chargé C la coordination générale des activités portuaires des travaux d ? équipement d ? extension d ? amélioration de renouvellement de reconstruction d ? entretien dudit port et de ses dépendances ainsi que de la création et de l ? aménagement des zones industrielles portuaires de la sécurité et de la police des opérations d ? exploitation du port et de ses dépendances de la gestion de l ? entretien de la maintenance et du renouvellement des infrastructures et des équipements portuaires qui lui sont a ?ectés de la protection de l ? environnement portuaire de la ma? trise d ? ouvrage des travaux con ?és aux entreprises spécialisées y compris le dragage du contrôle de l ? adéquation entre le service rendu et les tarifs y a ?érents de l ? animation de la communauté portuaire au sein du Comité Consultatif d ? Orientation créé auprès dudit port Le programme d ? investissement en vue de l ? extension ou du renouvellement des infrastructures portuaires ou d ? acquisition de nouveaux équipements ainsi que les conditions de son exécution font l ? objet de concertation entre le Port Autonome de Douala le Comité Consultatif d ? Orientation et l ? Autorité Portuaire Nationale Dans le cadre de ses missions le Port Autonome de Douala met en place un système de gestion des données portuaires alimenté par les opérateurs de la place portuaire ARTICLE - Le Port Autonome de Douala est en outre chargé de la gestion des services publics tels