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D institutions representatives du personnel chsct

Les Instances Représentatives du Personnel La commission d ? hygiène sécurité et de conditions de travail CHSCT Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail plus connu par le sigle CHS -CT est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise C'est un organisme spécialisé élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'entreprise délégués du personnel et comité d'entreprise La loi impose aux entreprises comptant plus de salariés et au delà la création et l'organisation d'un CHS -CT Sa réglementation a été codi ?ée dans les art L - à L - du code du travail français La personnalité juridique qui fait du CHS -CT une personne morale n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du avril Les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux disposent aussi de CHS -CT Dans ces établissements la délégation du personnel se compose de deux collèges pour les médecins et pharmaciens d'une part pour les autres catégories de personnel d'autre part Pour ces derniers la désignation est faite par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections des commissions paritaires et pour les médecins et pharmaciens les membres du CHS -CT sont désignés par la commission médicale d'établissement Attributions modi ?er Aux termes de l'article L - du code du travail français Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure de contribuer à l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ? Composition modi ?er Le CHS -CT est présidé et animé par le chef d'entreprise ou son représentant Les élus du personnel comprennent au moins un tiers de cadres ou agents de ma? trise Ils sont élus pour deux ans et peuvent cumuler ce poste avec d'autres mandats Ils ne disposent pas de suppléants Ils élisent ou désignent le secrétaire du comité lors de la première séance E ?ectifs de l'établissement Délégation du personnel Jusqu'à salariés salariés dont cadre ou agent de ma? trise CDe à salariés salariés dont cadre ou agent de ma? trise De à salariés salariés dont cadres ou agents de ma? trise A partir de salariés salariés dont cadres ou agents de ma? trise E ?ectifs de l'établissement Nombres d ? heures de fonctionnement par mois jusqu'à salariés de à salariés de à salariés de à salariés à partir de salariés Le médecin du travail l'inspecteur du travail l'agent du service prévention de la CRAM Caisse régionale d'assurance maladie ou son équivalent de la MSA Mutualité sociale agricole pour les entreprises relevant du régime agricole et le responsable