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Decrets d x27 applications du code dutravail

Bulletin o ?ciel n du kaada janvier Décret n - - du kaada décem bre ?xant lesm entions que doit com porterlacarte de travail Le prem ierm inistre Vu la loi n - relativeau codedu travail promulguéeparledahirn - - du rejeb septembre notammentson article Aprèsexamen parle conseil desministresréuni le kaada décembre Décrète Article prem ier La carte de travail doitcomporterlesmentionssuivantes la raison sociale de l'établissementou lesnom etprénom de l'employeur le numéro d'a ?liation à la Caisse nationale de sécurité sociale le siège social de l'entreprise ou l'adresse de l'employeur lesnom etprénom la date de naissance la dated'entréeen fonction la fonction le montantdu salaire etle numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale du salarié la dénomination de la compagnie d'assurances Article Leministredel'emploi etdela formation professionnelleestchargéde l'exécution du présentdécretqui sera publiéau Bulletin o ?ciel Fait à Rabat le kaada décembre Driss Jettou Pourcontreseing Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle M ustapha M ansouri Letexteen languearabea étépubliédansl'édition généraledu ??Bulletin o ?ciel ? n du kaada janvier CBulletin o ?ciel n du kaada janvier Décret n - - du kaada décembre ?xant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise d'un établissement ou d'un chantier Le premier ministre Vu la loi n - relative au code du travail promulguée par le dahir n - - du rejeb septembre notamment son article Après examen par le conseil des ministres réuni le kaada décembre Décrète Article premier La déclaration d'ouverture d'une entreprise d'un établissement ou d ? un chantier dans lequel seront employés des salariés doit comprendre outre les indications exigées par la législation en vigueur les nom et prénom de l'employeur ou de son représentant ainsi que son adresse le site de l'entreprise de l'établissement ou du chantier la nature de l'activité qu'il exerce e ?ectivement et le nombre des salariés que l'employeur envisage d'employer La déclaration doit également comprendre le nombre des salariés des deux sexes leurs catégories le numéro de leur immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale et le numéro de la police d'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles Article La déclaration doit être datée et signée par l'employeur et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent chargé de l'inspection de travail Article Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin o ?ciel Fait à Rabat le kaada décembre Driss Jettou Pour contreseing Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle Mustapha Mansouri Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du ?? Bulletin o ?ciel ? n du kaada CBulletin o ?ciel n du kaada janvier Décret n - - du kaada décembre ?xant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil Le premier ministre Vu la loi n - relative an code du travail promulguée par le dahir