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normes et lois relatives au controle d x27 acces

Normes Normes Européenne NF En - janvier NF S Système de Sécurité Incendie S S I Dispositions générales Système de contrôle d ? accès à usage dans l ? application de sécurité ?? partie règles relatives au système Cette norme spéci ?e les règles concernant les systèmes de contrôle d ? accès l ? architecture du système - les exigences fonctionnelles - les contraintes d ? environnement A terme elle sera complétée par d ? autres parties et en particulier - Partie matériel d ? identi ?cation - Partie matériel de traitement matériel de chi ?rage et de paramétrage - Partie interface ou point d ? accès - Partie communication - Partie libre - Partie directive d ? application Remarque Actuellement ces normes ne sont pas utilisées dans le cadre de marques ou de règles d ? installation Elles ne sont données ici qu ? à titre d ? information Cette norme applicable à la sécurité incendie précise qu ? un Dispositif Actionné de Sécurité DAS peut également assurer une fonction supplémentaire par exemple le contrôle d ? accès d ? une porte d ? issue de secours sous réserve que l ? ordre de mise en sécurité incendie soir toujours prioritaire et que le dispositif considéré soit conçu par son constructeur pour assurer ces fonctions article Législation CNIL Marocaine est installé le La Commission Nationale Informatique et Liberté CNIL veille au respect de la loi Informatique et Liberté de Janvier Cette loi a pour but de protéger l ? individu contre un emploi abusif des ?chiers manuels ou informatisés qui pourrait porter atteinte ? à l ? identité humaine ? aux droits de l ? Homme ? à la vie privée ? aux libertés individuelles ou publiques En conséquence tout traitement nominatif direct ou indirect n matricule n téléphone recoupement doit être déclaré à la CNIL ainsi que tout système d ? identi ?cation badge ou autre utilisé pour le contrôle d ? accès les horaires variables la restauration Cette déclaration est à faire par l ? exploitant du système concerné Le formulaire de déclaration accompagné de sa notice est disponible sous la référence CERFA n auprès ? des Préfectures ? des Chambres de Commerces et de l ? Industrie ? de la CNIL en composant le CNIL sur minitel C ?