Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cellar 0004 02 doc 1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le COM ?nal COD Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les machines et produits connexes Texte présentant de l ? intérêt pour l ? EEE SEC ?nal - SWD ?nal - SWD ?nal FR FR CEXPO

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le COM ?nal COD Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les machines et produits connexes Texte présentant de l ? intérêt pour l ? EEE SEC ?nal - SWD ?nal - SWD ?nal FR FR CEXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justi ?cation et objectifs de la proposition La directive relative aux machines ci-après la directive ??Machines ? ? établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché unique de machines sur la base de l ? article du TFUE concernant le rapprochement des législations Les objectifs généraux de la directive Machines ? sont les suivants i assurer la libre circulation des machines au sein du marché intérieur ii assurer un niveau élevé de protection des utilisateurs et des autres personnes exposées La directive Machines ? suit les principes de la nouvelle approche ? de la législation européenne Elle a été rédigée à dessein de manière à être neutre sur le plan technologique ce qui implique qu ? elle établit les exigences essentielles à respecter en matière de santé et de sécurité ci-après les exigences de sécurité ? sans pour autant prescrire une solution technique spéci ?que pour se conformer à ces exigences Le choix de la solution technique est une prérogative des fabricants ce qui laisse une certaine place à l ? innovation et au développement de nouvelles conceptions Au cours de l ? évaluation REFIT de la directive toutes les parties intéressées ont con ?rmé qu ? il s ? agissait d ? un élément essentiel de la législation mais la nécessité de l ? améliorer de la simpli ?er et de l ? adapter aux besoins du marché a également été mise en évidence Certains membres du Parlement européen ont exprimé leur soutien à la révision de la directive relative aux machines qui devrait notamment faire entrer la législation ? dans le XXIe siècle et favoriser l ? innovation au sein de l ? économie de l ? UE Dans le cadre du programme de travail de la Commission au titre de la priorité Une Europe adaptée à l ? ère du numérique ? la révision de la directive CE relative aux machines qui traite de la sécurité des produits contribue à la transition numérique et au renforcement du marché unique En e ?et en ce qui concerne les nouvelles technologies et leur impact sur la législation en matière de sécurité la Commission a publié en février un livre blanc sur l ? intelligence arti ?cielle accompagné du Rapport sur les conséquences de l ? intelligence arti ?cielle de l ? internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité ? Ce rapport qui a procédé à une analyse de l ? impact des nouvelles technologies et des dé ?s qu ? elles posent à la législation de l ? Union en matière de sécurité a conclu que la législation actuelle en matière de sécurité des produits comporte un certain nombre de lacunes qui