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Devoir de reserve Obligation de réserve ou devoir de réserve Les fonctionnaires de l'Éducation nationale sont-ils tenus à l'obligation de réserve NON L'obligation de réserve a été supprimée par la loi du juillet Elle ne s'applique plus que pour les magist

Obligation de réserve ou devoir de réserve Les fonctionnaires de l'Éducation nationale sont-ils tenus à l'obligation de réserve NON L'obligation de réserve a été supprimée par la loi du juillet Elle ne s'applique plus que pour les magistrats auxquels s'adresse toujours l'article de l'ordonnance n du décembre ou certains fonctionnaires à l'occasion de circonstances exceptionnelles le contexte diplomatique par exemple qui ne concernent pas l'exercice ordinaire des agents de l'Éducation nationale La loi du juillet leur reconna? t une totale liberté d'opinion Art l'activité politique Art et syndicale Art et le droit de grève Art Quelques précautions sont cependant à prendre à ?n d ? éviter toutes complications ne pas s'exprimer sur son temps de travail pas de signature par les enseignants d'une motion en conseil d'école par exemple mais droit d'exprimer des réserves dans le compte-rendu NB recevoir un journaliste sur le temps scolaire est soumis à l'autorisation de l'IEN Un enseignant peut très bien manifester dans le village o? a lieu la fermeture devant l'école en dehors des heures de service bien sûr Un enseignant est libre de signer toute pétition Un enseignant peut très bien être pris en photo par le journaliste local Si le journaliste souhaite vous interviewer soyez vigilants sur les informations que vous communiquez évitez les informations nominatives Vous devez éviter de vous exprimer en tant qu'enseignant car on pourra considérer que vous engagez l ? Éducation Nationale Mais vous avez toute latitude pour vous exprimer comme citoyen En aucun cas le chef de service ne peut invoquer le ??devoir de réserve ? pour vous empêcher de vous exprimer lors d ? une réunion avec les élus locaux par exemple s ? agissant de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ou de suppressions de classes On peut dénoncer une DHG ou des suppressions de postes à partir du moment o? les propos ne sont ni excessifs ni insultants à l ? égard des pouvoirs publics et de la hiérarchie administrative NB recevoir un journaliste sur le temps scolaire est soumis à l'autorisation de l'IEN C Devoir de réserve retour aux textes ? Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d ? état sont gérés par la Loi n - du juillet dans laquelle la notion de devoir de réserve ? n ? existe pas Nous rappelons que le titre II du statut général des fonctionnaires de l ? état et des Collectivité locales ? - Loi n du janvier - qui porte sur les dispositions statutaires ? des fonctionnaires ne fait nulle part mention d ? un quelconque devoir de réserve ? Le devoir de réserve ne ?gure donc pas dans notre statut ni dans le statut général ni dans aucun statut particulier de fonctionnaire à l ? exception de celui des membres du Conseil d ? Etat Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s ? appliquer une injonction de réserve sont les fonctionnaires d ? autorité ? qui placés à un poste hiérarchique de leurs services ne