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Recueil des textes legislatifs 2010 pdf

Direction Générale de l'intelligence économique des Etudes et de la Prospective Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements E ?cacité Compétitivité Croissance Ministère de l ? Industrie de la PME et de la Promotion de ? ? ? ? ? ? l ? Investissement Direction Générale de la Veille Stratégique des Etudes Economiques et des Statistiques Série Veille juridique-Normes et Législation N RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL La veille juridique comme outil d ? aide à la décision Edition Tous secteurs confondus Document de travail n DGVSEES Mars CRECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS REGLEMENTAIRES A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL -Tous secteurs confondus- Le droit évolue vite et nos entreprises doivent s'y adapter RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN CPréambule Dans le cadre des attributions du ministère relatives notamment à la di ?usion de toute information opérationnelle utile à la prise de décision la DGVSEES a engagé la publication d ? une série de documents ayant pour intitulé Veille juridique-Normes et Législation ? La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit elle consiste à identi ?er toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit elle est particulièrement importante pour toute institution ou entreprise car elle permet d'anticiper les changements liés à l'adoption d'un texte de loi Comme toute démarche l ? intelligence économique ne saurait échapper au droit et à la réglementation pour une entreprise s ? inscrivant dans cette logique la veille juridique peut se révéler être un outil stratégique supplémentaire Le suivi de l'évolution des législations revêt une importance stratégique d'autant plus que par exemple le développement de produits et de services est long dans ce cas il est primordial de s'assurer que le produit développé soit au moment de sa mise sur le marché en ligne avec la législation d'o? l'importance de l'anticipation des nouvelles législations La DGVSEES propose une veille juridique sur le plan national des principaux textes législatifs publiés au Journal O ?ciel de la République Algérienne Démocratique et Populaire couvrant le secteur économique Un bulletin de veille juridique trimestrielle sera ainsi di ?usé aux dates suivantes avril période de janvier à mars juillet période d ? avril à juin octobre période de juillet à septembre janvier période d ? octobre à décembre Le début de chaque année sera publié un recueil annuel de l ? année précédente Il est à noter que nous avons rajouté comme thématique l ? organisation administrative et les attributions des ministres et des institutions à caractère économique Le MIPMEPI n ? endosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce document dont l ? usage de quelque nature que ce soit est libre et relève de la stricte responsabilité de l ? utilisateur éventuel L ? usage de ces données n ? est conditionné par aucune autorisation préalable Les observations et suggestions a ?érents à ce document peuvent être adressées en citant précisément la référence du document par email à