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D 2006 1256 obligations employeurs en sst

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL DE L ? EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES Décret n - du novembre ?xant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail RAPPORT DE PRESENTATION L ? amélioration des conditions et du milieu de travail pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs repose sur le partage au préalable des responsabilités entre tous les acteurs concernés principalement les employeurs et les travailleurs Le présent décret détermine les mesures à mettre en ?uvre par les employeurs et les travailleurs pour promouvoir l ? amélioration de la sécurité et de la santé au travail A cet e ?et les employeurs sont tenus de s ? informer des progrès techniques et des connaissances scienti ?ques en matière de conception des postes de travail compte tenu de leurs risques dominants et d ? associer leurs travailleurs à toutes les actions allant dans le sens d ? une amélioration des conditions et du milieu de travail Les travailleurs pour leur part doivent être en état de participer à la conception la mise en ?uvre et l ? évaluation des programmes internes de prévention des risques professionnels ainsi que de respecter les mesures visant à préserver leur santé Telle est l'économie du présent projet de décret - Le Ministre de la Fonction publique du Travail de l ? Emploi et des Organisations professionnelles CREPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi Décret n - du novembre ?xant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution notamment en son article VU le Code du travail VU le Code de la Sécurité sociale VU le Code des contraventions VU le décret n - du janvier portant organisation et fonctionnement du Comité de prévention des risques professionnels institué auprès de la Caisse de sécurité sociale VU le décret n - du mars portant répartition des services de l ? Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République la Primature et les ministères VU l ? avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d ? Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du août Le Conseil d ? Etat entendu en sa séance du er mars Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique du Travail de l ? Emploi et des Organisations professionnelles DECRETE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent décret s ? applique aux employeurs aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d ? application du Code du Travail ARTICLE Le présent a pour objet la mise en ?uvre de mesures visant à promouvoir l ? amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs relatives notamment aux principes généraux de prévention des risques professionnels et de protection de la sécurité et de la