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Dalloz etudiant actualite responsabilite du fait des produits defectueux critere de defectuosite et etendue de la reparation

DALLOZ Etudiant Actualité Responsabilité du fait des produits défectueux critère de défectuosité et étendue de la réparation À la une DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE novembre Responsabilité du fait des produits défectueux critère de défectuosité et étendue de la réparation Motsclefs Produits défectueux Responsabilité Dommage Réparation Défectuosité La Cour de cassation dans l ? arrêt du octobre a pu rappeler que la responsabilité du fait des produits défectueux se caractérise par le défaut de sécurité dont la réparation ne s ? applique pas aux dommages réalisés au produit défectueux lui même Lors d ? une sortie en mer un bateau perd son m? t en pleine navigation Le propriétaire du bateau et son assureur assignent donc le fabriquant en réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux La société fabricante est condamnée en première instance à réparer le dommage La condamnation est con ?rmée par la Cour d ? appel La société fabricante se pourvoit en cassation et avance trois moyens Les deux premiers moyens relèvent de questions de procédure En e ?et elle soulève l ? incompétence de la juridiction et le fait que le juge de la mise en état ait rejeté sa demande de communication de pièces Ces deux moyens sont écartés par la Cour de cassation Le troisième moyen tient à la condamnation de la société fabricante Elle reproche à la Cour d ? appel d ? avoir retenu sa responsabilité alors que la réparation ne peut résulter d ? une atteinte au produit défectueux luimême Comment est caractérisée la défectuosité du produit La réparation du dommage s ? étend elle au dommage subit par le produit lui même La Cour de cassation rappelle que la défectuosité du produit consiste en un défaut de sécurité causant un dommage à une personne ou un bien autre que le produit défectueux lui ? même En e ?et la mise en jeu de la responsabilité de l ? article du Code civil est possible en présence d ? un produit qui doit être mis en circulation et présenter une défectuosité Cette défectuosité est révélée par le défaut de sécurité à laquelle on pouvait légitimement s ? attendre La Cour de cassation considère qu ? en l ? espèce le défaut de sécurité n ? était pas constaté et donc que la défectuosité du produit n ? est pas caractérisée De plus même si elle était caractérisée la réparation ne peut porter sur le dommage subit par le produit défectueux Elle réitère ici une position classique fondé sur l ? article du Code civil qui dispose expressément que la réparation découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux s ? applique aux dommages causés aux personnes ainsi qu ? aux biens autres que celui défectueux C civ art Civ re juill n Ainsi la réparation subie par le produit défectueux ne peut relever de la responsabilité du fait des produits défectueux Toutefois on peut agir également sur le fondement de la garantie