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Depot de dmi au maroc DÉPÔT DE DMI AU MAROC Dépôt de la demande d ? enregistrement Qui peut déposer Toute personne physique ou morale ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc peut déposer une demande d ? enregistrement de de

DÉPÔT DE DMI AU MAROC Dépôt de la demande d ? enregistrement Qui peut déposer Toute personne physique ou morale ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc peut déposer une demande d ? enregistrement de dessin ou modèle industriel Les personnes ne satisfont pas cette condition peuvent faire élection de domicile auprès d ? un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc O? déposer Au siège de l ? OMPIC à Casablanca Auprès de l ? une des antennes régionales réparties sur le territoire national Au niveau des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca ou la chambre française de commerce à Casablanca En ligne à travers la plateforme www directInfo ma Quand déposer L ? acquisition du droit sur un dessin ou modèle industriel est conditionnée par l ? enregistrement de celui-ci Ceci étant le dépôt devra précéder toute divulgation publique ou exploitation Le propriétaire pourra ainsi se prémunir contre la contrefaçon et faire valoir ses droits devant les tiers Comment déposer Le dossier de dépôt doit contenir Le formulaire de dépôt D dûment rempli Des reproductions graphiques ou photographiques en deux exemplaires Une brève description optionnelle Le pouvoir du mandataire le cas échéant Le justi ?catif de paiement des droits exigibles Selon le cas d ? autres pièces pourront êtres jointes Document justi ?ant la priorité en cas de revendication de priorité Autorisation des autorités compétentes lorsque le dessin ou modèle reproduit en tout ou partie un signe couvert par l ? article de la loi Certi ?cat de garantie en cas d ? exposition NB Tous les documents établis en une langue autre que l ? arabe ou le français devront être traduits Examen de la demande d ? enregistrement Publication de la demande d ? enregistrement CEnregistrement du dessin ou modèle L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses e ?ets durant ans à compter de la date du dépôt Il peut être renouvelé pour quatre nouvelles périodes consécutives de ans C