Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit de la contrefacon Droit de la contrefaçon Madame Doriane Halliez Chapitre La dé ?nition de la propriété industrielle Section Les éléments de la propriété industrielle La propriété industrielle est composée de deux grands ensembles c ? est-à-dire des

Droit de la contrefaçon Madame Doriane Halliez Chapitre La dé ?nition de la propriété industrielle Section Les éléments de la propriété industrielle La propriété industrielle est composée de deux grands ensembles c ? est-à-dire des titres qui sont délivrés pour protéger les créations industrielles et d ? autres qui pour objet de protéger les signes distinctifs ? le droit des créations industrielles Les créations industrielles sont diverses et certaines sont des créations au sens large D ? autres sont des créations de formes à ?nalités esthétiques et les unes comme les autres sont protégeable juridiquement A- La protection des inventions et des connaissances techniques - Les brevets d ? invention Les titres de propriété industrielle qui protègent les inventions sont de trois sortes - Le brevet d ? invention qui est protégé pendant ans non renouvelable - Les certi ?cats d ? utilité qui sont délivrés pour une durée de ans - Les certi ?cats complémentaires Le brevet d ? invention confère à son titulaire un droit exclusif d ? exploitation d ? une invention pendant ans Le certi ?cat d ? utilité protège également une invention qu ? on appelle souvent le brevet light parce qu ? au lieu de ans c ? est ans Les certi ?cats complémentaires permettent d ? allonger la durée accordée par un brevet car certaines inventions nécessitent avant leur commercialisation une autorisation mise sur le marché AMM qui peut prendre plusieurs années - Les autres titres Ces autres titres vont protéger des connaissances techniques Il y a La protection du secret des a ?aires C ? est la protection d ? information stratégique par la voie du secret qui va permettre de protéger des résultats industriels et qui peut être une alternative au brevet On peut protéger des systèmes informatiques des installations physiques ? Le droit des obtentions végétales Il sert à protéger les variétés végétales créées ou découvertes Le droit des semi-conducteurs Il sert à la protection des puces électroniques B- Les titres ayant pour objet une création de formes CDroit de la contrefaçon Madame Doriane Halliez Ici ce qu ? on va protéger ce sont les créations de formes donc les designs industrielles gr? ce à des dessins C ? est de préserver donc l ? apparence d ? un produit industrielle et non sa fonction Cette protection peut co? ncider avec la protection du droit d ? auteur on parle d ? unité de l ? art et on pourra cumuler les deux protections les droits d ? auteurs et la fois la propriété intellectuelle ? Le droit des signes distinctifs Seules les marques appartiennent à la propriété industrielle Les autres signes distinctifs ne relèvent pas de ce droit mais de la responsabilité civile et plus particulièrement de la concurrence déloyale A- Les marques de fabrique de commerce et de services La marque constitue un point de repère qui permet à la clientèle de distinguer les nombreuses o ?res de produits et de services en fonction de leur origine commerciale