Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Diec 2018 2019 td3 Année Universitaire Master II ?? Semestre II DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE LA CONSOMMATION Cours de Mme Alexandra VACARU Travaux dirigés de M Flavius BOAR Séance n Nature de l ? harmonisation européenne Applications aux produits dé

Année Universitaire Master II ?? Semestre II DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE LA CONSOMMATION Cours de Mme Alexandra VACARU Travaux dirigés de M Flavius BOAR Séance n Nature de l ? harmonisation européenne Applications aux produits défectueux et aux crédits DOCUMENTS FOURNIS ? Document n Traité sur le Fonctionnement de l ? Union Européenne Articles - Rapprochement des législations extrait et Article Protection des consommateurs ? Document n C J C E C- République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne arrêt du octobre Rec I- extraits ? Document n C J U E C- SC Volksbank Rom? nia SA contre Autoritatea Na ?ional ? pentru Protec ?ia Consumatorilor - Comisariatul Jude ?ean pentru Protec ?ia Consumatorilor C ?l ?ra i CJPC arrêt du juillet Recueil numérique Recueil général extraits ? Document n C J C E C- Commission des Communautés européennes contre République française arrêt du avril Rec I- extraits RESSOURCES ET BIBLIOGRAPHIE INITIALES Jules STUYCK fasc Politique européenne de la consommation JurisClasseur Europe Traité dernière mise à jour avril extraits pertinents Carole AUBERT de VINCELLES fasc Protection des intérêts économiques des consommateurs ?? contrats spéci ?ques JurisClasseur Europe Traité dernière mise à jour juillet extraits pertinents Judith ROCHFELD Les ambigu? tés des directives d ? harmonisation totale La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne Recueil Dalloz no https hal-paris archives-ouvertes fr hal- document Michael FAURE Towards a maximum harmonization of consumer contract law Maastricht Journal of European and Comparative Law http journals sagepub com doi pdf X Geraint HOWELLS Norbert REICH Extent of harmonisation in Consumer Contract Law Parlement Européen Direction générale des politiques internes de l ? Union http www europarl europa eu RegData etudes note join IPOL- JURINT EN pdf QUESTIONS DE RÉFLEXION Est-ce que la protection des consommateurs fait obstacle à la réalisation du marché intérieur Est-ce que l ? arrêt Allemagne contre Parlement et Conseil de l'Union Document no interdit les directives qui permettent aux Etats membres de prescrire des exigences plus strictes que les règles harmonisées Est-ce que la réalisation du marché intérieur impose l ? harmonisation maximale ? de cette matière Est-ce que l ? arrêt Volksbank Rom? nia contre CJPC Document no permet aux Etats Membres de prescrire des exigences supplémentaires dans le champ d ? application de l ? harmonisation maximale ? Est-ce que l ? arrêt Commission contre France Document no interdit aux Etats Membres la possibilité de prescrire des exigences plus strictes dans le champ de toute directive qui retient l ? harmonisation maximale ? Est-ce que l ? harmonisation maximale ? de cette matière reste plus opportune que l ? approche minimale ? EXPOSÉS DÉBAT Quelle légitimité pour l ? harmonisation minimale ? en protection européenne des consommateurs C ? Document n Traité sur le Fonctionnement de l ? Union Européenne Articles - Rapprochement des législations extrait et Article Protection des consommateurs Article ex-article TCE A TCE Sauf si les traités en disposent autrement les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs