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Doc 11 extraits cdld AVRIL - Code de la démocratie locale et de la décentralisation PREMIERE PARTIE - LES COMMUNES LIVRE Ier - Organisation de la commune TITRE Ier - Dispositions générales ? TITRE II - Organes communaux CHAPITRE Ier - Dispositions général

AVRIL - Code de la démocratie locale et de la décentralisation PREMIERE PARTIE - LES COMMUNES LIVRE Ier - Organisation de la commune TITRE Ier - Dispositions générales ? TITRE II - Organes communaux CHAPITRE Ier - Dispositions générales Art L - Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers du bourgmestre et des échevins ainsi que du président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal --------- ? Section - Attributions du conseil communal Art L - Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret Art L - Les délibérations sont précédées d'une information toutes les fois que le gouvernement le juge convenable ou lorsqu'elle est prescrite par les règlements Le collège provincial peut également prescrire cette information dans tous les cas o? les délibérations du conseil communal sont soumises à son approbation Art L - Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois aux décrets aux règlements aux arrêtés de l'Etat des Région et Communautés du conseil provincial et du collège provincial Le conseil en transmet dans les quarante-huit heures des expéditions au collège provincial Expéditions de ces règlements seront immédiatement transmises au gre ?e du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police o? elles seront inscrites sur un registre à ce destiné Mention de ces règlements sera insérée au Bulletin provincial Art L - ? er Le conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ses règlements à moins qu'une loi décret ou ordonnance n'en ait ?xé Ces peines ne pourront excéder les peines de police Les amendes pénales plus fortes que celles autorisées par les livres Ier à IV de la première partie du présent Code qui sont portées par les règlements actuellement en vigueur sont réduites de plein droit au maximum des amendes de police ? Le conseil peut aussi prévoir les sanctions administratives suivantes contre les infractions à ses règlements à moins qu'une loi ou un décret n'ait prévu une sanction pénale ou administrative l'amende administrative s'élève au maximum à euros la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou dé ?nitif L'amende administrative est in igée par le fonctionnaire désigné à cette ?n par la commune ci-après dénommé le fonctionnaire Ce fonctionnaire ne peut être le même que celui qui en application du ? constate les infractions La suspension le retrait et la fermeture visés ci-dessus sont imposés par le collège communal ? Le conseil ne peut prévoir simultanément une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions à ses règlements et