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Fiche pratique directive machines

FICHE PRATIQUE Les spéci ?cités Marquage CE La nouvelle directive machines Octobre Mise à jour mai La directive Machines ? fait partie des directives dites nouvelle approche ? Elles ont été élaborées par la Commission européenne et ont un triple objectif Premièrement elles doivent assurer la libre circulation des produits au sein du marché intérieur de l ? Union Européenne Deuxièmement elles doivent garantir la sécurité des consommateurs et des utilisateurs européens de ces produits Et troisièmement elles doivent limiter l ? impact sur l ? environnement des produits mis sur le marché Di ?érentes personnes peuvent être concernées par ces directives les obligations de ces personnes dépendent de leur statut Ainsi le fabricant doit attester que le produit est conforme aux exigences de sécurité Il assume la responsabilité de la conception et de la fabrication du produit en vue de sa mise sur le marché communautaire Le mandataire est la personne établie dans la communauté européenne désigné par le fabricant pour agir en son nom Il est l ? interlocuteur des autorités des Etats membres Cependant le fabricant doit assumer la responsabilité des mesures prises par le mandataire en son nom L ? importateur est la personne qui met sur le marché communautaire un produit en provenance d ? un Etat tiers Il doit pouvoir transmettre à l ? autorité de surveillance du marché les informations relatives au produit Mais l ? importateur peut dans certains cas être amené à assumer les responsabilités qui incombent normalement au fabricant Le distributeur personne physique ou morale qui prend des mesures commerciales après la mise sur le marché communautaire du produit sera tenu d ? agir avec diligence a ?n de ne pas mettre des produits manifestement non conformes sur le marché L ? assembleur et l ? installateur d ? un produit qui a déjà été mis sur le marché doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que le produit reste conforme aux exigences essentielles CLa directive Machines Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive CE le mai relative aux machines et qui modi ?e également la directive CE sur les ascenseurs La directive de est en fait une refonte de la directive Machines ? CE abrogée depuis le décembre Quel est son champ d ? application Les produits concernés La directive a un champ d ? application assez large elle s ? applique à di ?érents produits tels que Les machines Elles sont d ? ailleurs entendues comme des ensembles équipés ou destinés à être équipés d'un système d'entra? nement autre que la force humaine ou animale appliquée directement composés de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application dé ?nie Les ensembles tels qu ? ils sont dé ?nies précédemment sont aussi considérés comme des machines si ils leurs manquent des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement et s ? ils ne