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La protection juridique de la propriete commerciale et industrielle

La protection juridique de la propriété commerciale et industrielle Amal JAHJOUH Licence fondamentale en droit privé Université Hassan de Casablanca Faculté de sciences juridiques économiques et sociales de Mohammedia Sous la prévision du Pr Laila FATHI Résumé exécutif ? ? Aujourd ? hui les e ?orts consentis pour le développement du système de propriété industrielle se re ètent à travers l ? activité de demande de protection des droits de propriété industrielle au Maroc En e ?et chaque année près de nouvelles marques sont enregistrées au Maroc dont plus de la moitié sont marocaines Nous avons également plus de designs déposés annuellement Les dépôts de demandes de brevets d ? invention ont dépassé pour la première fois le cap des demandes en ? ? Adil EL MALIKI directeur général de l ? OMPIC La protection de la propriété intellectuelle de nos jours est vraiment e ?ective face au progrès technique connu par ses nombreuses fraudes observées En e ?et la protection des créations est aujourd'hui primordiale car la contrefaçon touche aujourd'hui indi ?éremment tous les secteurs industriels et commerciaux Et n ? est que la conséquence d ? une économie de plus en plus mondialisée et de plus en plus concurrentielle Il en vient à conclure que la protection et la défense des créations constituent un enjeu majeur pour les entreprises De trop nombreuses entreprises ignorent encore que la Cpropriété industrielle constitue une arme à la fois défensive et o ?ensive qui ne peut plus être négligée Tout chef d'entreprise qui entreprend de créer vendre ou faire fabriquer un produit doit donc aujourd'hui impérativement se soucier des règles relatives au droit de propriété intellectuelle Dans un premier lieu il sera utile de dé ?nir les concepts clé de ce sujet d ? étude pour relever toute ambigüité des termes Qu ? est-ce que la propriété intellectuelle recouvre les droits d'utilisation d'une création intellectuelle ? La propriété intellectuelle est alors l ? ensemble des droits de propriété portant sur une ?uvre de l ? esprit prenant une forme matérielle elle comprend les créations de l'esprit les inventions les ?uvres littéraires et artistiques mais aussi les symboles les noms les images les dessins et modèles dont on fait usage dans le commerce Qu ? est-ce que la propriété industrielle ? ? s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie au commerce proprement dits et aux services mais également à toute production du domaine des industries agricoles et extractives ainsi qu'à tous produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux minéraux boissons ? ? Article de la loi N - relative à la protection de la propriété industrielle Qu ? est-ce que la propriété commerciale est parfois considérée comme branche principale ou encore inclut dans la propriété industrielle Qu ? est-ce que la contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet d'un certi ?cat d'addition d'un certi ?cat de schéma de con ?guration topographie de circuits intégrés d'un certi ?cat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un