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La tva Cours FBA Chargée du cours et des TD Mme Imen MHAMID Les opérations imposables La notion d'assujetti La TVA est un impôt indirect global et ayant le plus grand rendement Elle frappe la valeur ajoutée au fur et à mesure de sa formation elle est de c

Cours FBA Chargée du cours et des TD Mme Imen MHAMID Les opérations imposables La notion d'assujetti La TVA est un impôt indirect global et ayant le plus grand rendement Elle frappe la valeur ajoutée au fur et à mesure de sa formation elle est de ce fait perçue selon un mécanisme de paiements fractionnés Le mécanisme général de la TVA fait que chaque entreprise agit sur ordre et pour le compte de l ? Etat et se trouve collecteur d ? impôt en aval de son activité tout en subissant la collecte des impôts par ses fournisseurs en amont et éventuellement la retenue à la source de la TVA par ses clients L ? imposition à la TVA implique la tenue d ? une comptabilité régulière et ?able et l ? imposition à l ? impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel pour la catégorie des BIC ou à l ? impôt sur les sociétés I Les opérations imposables On distingue entre - Les opérations imposables par nature - Les opérations imposables par détermination de la loi - Les opérations imposables par option Les opérations imposables par nature Aux termes de l ? article er du code de la TVA sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les a ?aires faites en Tunisie qui quels qu ? en soient les buts ou les résultats revêtent le caractère industriel artisanal libéral ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes Ainsi sont imposables par nature à la TVA - Les opérations de fabrication industrielle ou artisanale - Les prestations de services à caractère commercial - Les prestations des professions libérales - La présentation commerciale des produits à l ? exception de la présentation commerciale des produits agricoles ou de la pêche La présentation commerciale d ? un produit consiste à procéder aux opérations ayant pour but de donner au produit l ? aspect sous lequel il est o ?ert au consommateur conditionnement étiquetage - La vente de lots e ?ectuée par les lotisseurs immobiliers - Les travaux immobiliers - Les a ?aires portant sur la consommation sur place ISAE-GAFSA CCours FBA Chargée du cours et des TD Mme Imen MHAMID La vente d ? immeubles à usage professionnel par les promoteurs immobiliers L ? imposition à la taxe sur la valeur ajoutée s ? applique en principe abstraction faite du statut juridique de l ? opérateur ou de sa situation vis-à-vis des autres impôts ainsi que de la forme ou de la nature de leur intervention et le caractère habituel ou occasionnel de celle-ci Le domaine d ? imposition par nature soulève les notions d ? a ?aires de branches d ? activités et le principe de neutralité de l ? assujettissement à la TVA ? La notion d ? a ?aires La notion d ? a ?aires désigne toute transaction à titre onéreux qui met en présence deux personnes juridiquement distinctes et qui entra? ne pour chacune d ? entre elles des obligations