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Droit administratif i 1 Droit administratif Introduction générale au cours Le Da désigne un ensemble de règles applicables à l ? administration Q Qu ? est ce que l ? administration qui est l ? objet du DA Q Quels sont les rapports que l ? administration e

Droit administratif Introduction générale au cours Le Da désigne un ensemble de règles applicables à l ? administration Q Qu ? est ce que l ? administration qui est l ? objet du DA Q Quels sont les rapports que l ? administration entretient avec le droit Q Qu ? est ce que précisément le DA Section L ? administration Le droit ne dé ?nit pas clairement ce terme Aucun texte ne dé ?nit l ? administration La doctrine a pallié cette carence ? Dé ?nition organique de l ? administration L ? administration recouvre l ? ensemble des organes qui relèvent du pouvoir exécutif A constitution Le gouvernement dispose de l ? administration L ? administration n ? inclut ni les juridictions ni le parlement En revanche elle englobe tous les autres organes de la puissance publique des personnes publiques -- Les organes de l ? Etat Président PM ministres les collectivités territoriales et leurs organes les services publics A l ? heure actuelle la notion organique s ? étend au delà des organes dépendant de l ? exécutif Cette notion s ? étend en e ?et à certaines personnes privées sociétés à capitaux mixtes structures associatives et plus précisément des personnes privées qui sont investies par les personnes publiques de missions administratives missions de service public Il existe ainsi une multitude de personnes privées qui interviennent dans l ? action administrative Cette situation a été reconnue par le Conseil d ? Etat dans des arrêts d ? assemblée rendue par la formation la plus solennelle du Conseil d ? Etat arrêt Caisse primaire et protection juillet arrêt Monpeurt Dans ces arrêts le CE a estimé que ? les actes pris par des organismes privés constituaient des actes administratifs parce qu ? ils étaient pris dans l ? exécution d ? une mission de service public ? Parenthèse arrêts d ? assemblée de section de jugement CExemple les sociétés d ? économie mixtes ex CTS les ordres professionnels ex ordre des médecins les caisses de sécurité sociale Administration au sens organique administration personnes privées y étant rattachées ? Dé ?nition fonctionnelle ou matérielle de l ? administration D ? un point de vue fonctionnel l ? administration se dé ?nit comme l ? activité qui relève toujours de l ? exécutif et qui ne consiste ni à juger ni à légiférer L ? activité administrative recoupe très largement l ? activité des organes administratifs Cependant il arrive que des organes juridictionnels ou les assemblées parlementaires exercent une activité administrative phénomène marginal Ex Les assemblées emploient du personnel en tant qu ? employeur elle n ? agit pas comme législateur mais comme organe administratif Ex Les assemblées ont besoin de moyens passent des contrats d ? entretien acquissent des moyens nécessaires à leur activité Elles doivent dans ce cas respecter les mêmes règles des marchés publics que les autres organes de l ? administration d ? Etat Ex Quand un juge est amené à donner une note à l ?