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Omc sauvegardes Page ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de Reconnaissant la nécessité de clari ?er et de renforcer le

Page ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de Reconnaissant la nécessité de clari ?er et de renforcer les disciplines du GATT de et en particulier celles de l'article XIX Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle Reconnaissant l'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accro? tre plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux et Reconnaissant en outre qu'à ces ?ns un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du GATT de est nécessaire Conviennent de ce qui suit Article premier Disposition générale Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de Article Conditions Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé conformément aux dispositions énoncées ci-après que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues dans l'absolu ou par rapport à la production nationale et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte d'un Etat membre Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière Lorsqu'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d'un Etat membre toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur les conditions existant dans cet Etat membre et la mesure sera limitée à cet Etat membre Aucune disposition du présent accord ne préjuge l'interprétation du rapport entre l'article XIX et le paragraphe de l'article XXIV du GATT de CPage Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance Article Enquête Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du GATT de Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et notamment avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire conna? tre leurs vues entre autres choses sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non