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Droit administratif le spic et le juge judiciaire

TD n Droit administratif ALAVOINE Cyrielle Les contentieux des SP industriels et commerciaux et leurs juges Certains services publics sont de la nature de l ? essence même de l ? État ou de l ? administration publique ? D ? autres services au contraire sont de nature privée et s ? ils sont entrepris par l ? État ce n ? est qu ? occasionnellement accidentellement parce que nul particulier ne s ? en est chargé ? C ? est en ces termes que le commissaire du gouvernement Paul Matter à la suite de l ? arrêt Bac d ? Eloka ? du janvier qui a marqué un tournant décisif dé ?nit la complexité de la notion de service public en a ?rmant que certains services relèvent du droit administratif et d ? autres du droit privé La naissance de la notion de service public est apparue en lors de l ? arrêt Blanco rendu par le Tribunal des con its En e ?et à travers cet arrêt la jurisprudence a permis l ? émergence du critère de service public qui devient source de la compétence du juge administratif La répartition entre les juridictions jusqu ? alors assez simple va cependant connaitre une évolution dans le domaine du service public du fait de la diversi ?cation des missions qui étaient assignées aux personnes publiques notamment en matière économique et sociale Le dualisme des juridictions judiciaire et administrative va ainsi avoir un rôle à jouer en ce que le juge judiciaire ne se voit pas totalement écarté des litiges concernant les services publics En e ?et lors de l ? arrêt Terrier rendu le février le Conseil d ? État consacre la possibilité pour une personne morale de droit privé d ? assurer la gestion d ? un service public Il va alors être admis que certains services publics sont soumis au droit public tandis que d ? autres peuvent être soumis au droit privé dont leur contentieux est respectivement connu des juges administratif et judiciaire Bien que les services publics puissent être concernés par le droit privé dans certains aspects de leur activité le fait que certains services publics soient entièrement soumis au droit privé a été perçu comme une crise ? du service public par la doctrine au XXe siècle Pourtant le Tribunal des con its va consacrer cette distinction à travers l ? arrêt Société commerciale de l ? Ouest africain rendu le janvier dit l ? arrêt Bac d ? Eloka ? En e ?et c ? est au cours de cet arrêt que le juge judiciaire va se voir donner la compétence dès lors qu ? un service de transport est exploité dans les mêmes conditions qu ? un industriel ordinaire Ainsi la jurisprudence va admettre le principe de dualité du service public et ce n ? est que plus tard dans l ? arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du novembre appelé arrêt USIA ? que le Conseil d ? État crée la distinction